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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
64b0e80fc42a2105dbc59c50
13 juillet 2023
L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ».
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631424
22 avril 1910
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité
Pôle 1 - Chambre 11
6692189df3a19d0db6b71287
12 juillet 2024
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 10 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité
659cf25e0b6b43000800d87a
8 janvier 2024
L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure".
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda0e52442f445135a9ede0
7 octobre 2019
Il convient donc d'écarter l'exception de nullité soulevée par M.[I]. 2- Sur le bien fondé des demandes: Il convient d'écarter des débats les pièces 12 (attestation de propriété de M.
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
Le 14 juin 2010, [C] [S]-[U] a postulé sur un emploi de gardienne d'immeuble à plein temps vacant au [Adresse 3].
11e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dda
21 avril 2022
Privé ; Vu l'appel interjeté par la SASU Building Sécurité Gardiennage Privé le 13 octobre 2021 ; Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 janvier 2022 qui a prononcé la caducité de
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a5
27 janvier 2025
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles.
1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc0
10 mai 2022
Dire et juger que l'erreur lors de la vente entraîne la nullité du contrat.
Pôle Famille 3ème section
66a2a9446b28f3ce99fac222
23 juillet 2024
C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b119
31 mars 2008
SUR CE, LA COUR : Sur la demande de nullité de l'assignation délivrée à Gérard D... et d'infirmation des dispositions du jugement le concernant : Attendu qu'il résulte des déclarations de voisins,
1ere Chambre
642e63cc826f3a04f521683c
4 avril 2023
Mme [X], débouté Mme [X] de l'intégralité de ses demandes, validé la saisie attribution de loyers diligentée le 26 février 2021 à l'encontre de Mme [X] par la NORFI entre les mains de la société Garden
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une clause de nullité de la clause de non concurrence.
69fd75c9cdc6046d47032b15
7 mai 2026
Aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011
23 avril 2015
En outre, sur instruction de C.Z., le gardien de la paix J.D. effectua un contrôle d’alcoolémie qui se révéla négatif. 10.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00066
19 janvier 2010
les choses que l'on a sous sa garde ; Que cette garde est caractérisée par le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle et dans ce régime de responsabilité, le propriétaire de la chose est présumé gardien
6253c8d9bd3db21cbdd866dc
13 janvier 2003
d'avoir omis dans les actes de procédure diligentés par Fabrice de mentionner le nom de son mandant Patrick est indifférent alors qu'il s'agit d'un vice de forme exclusivement susceptible d'entraîner la nullité
634f95d3b5afe5adfff28b7c
18 octobre 2022
préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien
62f1f8c0699dc905d4ce98b0
8 août 2022
réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 août 2022 à 14h02, faisant droit au moyen de nullité
soc
613721cfcd580146773f7979
17 mars 1993
pour maladie du 1er avril 1987 au 1er septembre 1989, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi, précisant qu'il pouvait être affecté à un poste de pompiste ou de gardien
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