la demande de prêt ; que par la suite, la production de fausses situations d'avancement des travaux a permis le déblocage des fonds du prêt conventionné souscrit pour la construction d'une maison d'habitation

délit constaté, qu'il ne conteste pas ; qu'aucune régularisation tant administrative que matérielle n'est possible ; "et aux motifs adoptés que le prévenu a entrepris la construction d'une maison d'habitation

; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient relevé qu'au contrat de construction étaient "annexés un descriptif sommaire, un descriptif des travaux, ainsi que les plans du projet de la maison d'habitation

X... déclarait quitter son logement de fonction pour revenir habiter à Nice n'exprimait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner dès lors que cette lettre avait été rédigée par M.

bien vendu, était insusceptible de remettre en cause l'accord définitif des parties intervenu auparavant le 18 février 2004 sur la chose vendue, définie dans l'acte d'engagement comme une "maison d'habitation

octobre 1992, la Boulangerie coopérative agricole du Tatre (la coopérative) a vendu à M. et Mme Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire, un immeuble à usage commercial et d'habitation

des appartements insuffisamment chauffés, les privant ainsi de l'usage normal de la chose louée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que seulement certains locataires étaient allés habiter

, Mme Y... versait aux débats une attestation de sa mère établissant qu'elle n'était pas imposable sur le revenu et était logée gratuitement par sa fille, ainsi qu'un avis de dégrèvement de taxe d'habitation

doivent pas être complexes ; qu'est complexe la question qui interroge sur le point de savoir si, lors des faits, l'accusé avait autorité sur la victime pour, tout à la fois, être le concubin de sa mère, habiter

02000), alors, selon le moyen : 1 / que comme le relève à juste titre le jugement, l'article 103 du Code civil indique qu'entre dans la notion de domicile un critère matériel, c'est à dire une habitation

contrôle les éléments extérieurs de la construction pourtant visibles et accessibles sans travaux destructifs, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

par Mme Z..., bailleresse, au profit de son fils Jean-Paul, pour le 31 octobre 1993, alors, selon le moyen, "que le caractère essentiel au fonctionnement d'une exploitation agricole d'une maison d'habitation

Sur le second moyen : Attendu que la SCI Karine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la sous-location d'un local à usage d'habitation

1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété, à destination mixte, les locaux du rez-de-chaussée étant à usage commercial et les locaux en étage étant affectés à l'habitation

conclusions rectificatives et additionnelles, elle faisait valoir que c'était bien à la suite d'une erreur qu'elle avait cru pouvoir dire, dans un premier temps, qu'elle avait acquis la maison à usage d'habitation

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977, ensemble l'article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation

base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation

ledit article 17 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L . 261-15 du Code de la construction et de l'habitation