[AC] et par les héritiers [QP] depuis le 30 août 1972, soit moins de 30 ans avant l'assignation, doivent revenir à M.

Selon un acte authentique reçu le 15 janvier 2014 par Me [C] [U], notaire à [Localité 2], les héritiers ont signé un acte de partage amiable des successions de [O] et [P] [H] et de la communauté des époux

Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes

commune est recevable à combattre cet acte en invoquant des actes de possession contraires à ce dernier depuis plus de trente ans ; qu'il est constant que la commune a sollicité en avril 1993 les héritiers

Parmi les héritiers se trouvaient la deuxième requérante, qui était issue du mariage, et deux enfants nés hors mariage.

Kamel X..., décédé, qu'ès qualités d'administratrice de sa fille mineure, Laura X..., demeurant toutes deux ..., ès qualités d'héritière de M.

demande tendant à la reprise des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre [C] [R] et Mme [M] [G], - débouté Mme [E] [R] de sa demande tendant à faire juger qu'elle est seule héritière

Le 17 janvier 1999, la femme du requérant décéda et celui-ci hérita de sa quote-part de l’appartement. Le 27 octobre 2000, le requérant récupéra l’appartement.

En 1990, le tribunal déclara que la requérante avait hérité des biens de ses parents, de sorte qu’en 1991 celle-ci reprit le contrôle de la maison.

Ils exposent justifier d'un intérêt légitime à pouvoir vendre le bien immobilier dont ils ont hérité par succession dépourvu de jardin en son arrière, et qu'en récupérant cette petite parcelle, ils pourront

[V] en ce qu'il n'a aucun intérêt légitime au succès de la prétention qu'il développe dans ses conclusions, - déclarer prescrite l'action introduite par M.

F..., se disant héritiers de MM.

[J] [D], prédécédé en 2009, héritiers chacun divisément à hauteur d'un sixième, - ses petits-enfants, M.

Par ailleurs, il n 'est pas connu d'enfant légitime ou naturel avec lesquels la défunte aurait établi un lien de filiation, ni d'enfant adoptif ni de descendant d'eux.

[IO], se disant héritiers de MM.

avocat au barreau D’AJACCIO Madame [C] [E], Née à [Localité 4] le 08 novembre 1974 demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Simon APPIETTO, avocat au barreau D’AJACCIO Monsieur [H] [M] Es qualité d’héritier

Mmes [E] et [X] [A], venant aux droits de leur père décédé [P] [A], sont propriétaires indivis d’une maison d’habitation située [Adresse 2] ; est accolée à cette maison, une grange appartenant aux héritiers

SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

___________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., épouse Y..., domicilié [...] , prise en qualité d'héritière

Christophe X... , en qualité d'héritier de Monsieur Robert X...