Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2010), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la commune de Mèze selon contrat emploi consolidé à durée indéterminée

à compter du 19 avril 2020 ; - constaté la rupture du contrat de travail à durée indéterminée au 13 juillet 2020.

M. et Mme B A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.

bénéfice de pension et de retraites complémentaires, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne notamment de la conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée

a été embauchée à compter de septembre 2004, pour une durée de 1 mois, par la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, par « contrat de prestations de services», ayant pour objet

de la transaction et de l'indemnité alors versée à la période antérieure à la conclusion de contrats à durée indéterminée.

Si le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail.

[L] [X] demande à la cour de : requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée

l'entreprise qui a utilisé le titre emploi simplifié agricole ; que soutenant avoir effectué des heures supplémentaires et sollicitant la requalification de son second contrat en contrat à durée indéterminée

Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Madame

À l'issue du renouvellement de ce contrat et le 18 décembre 1996, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée qui n'a fait l'objet d'aucun contrat

fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

, que la relation contractuelle a fait l'objet de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à compter du 11 mai 2005 avec reprise d'ancienneté à compter du 1er janvier 1984 et que les dispositions

B... un contrat de travail à durée indéterminée de 109 jours annuels ; Que le salarié a proposé à la société d'établir un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée sur la base d'un salaire

[T] pouvait poursuivre à durée indéterminée la relation de travail puisque telle avait été la proposition faite par la société.

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité de requalification M.

qualité d'agent de service pour remplacer un autre salarié en congé de maladie ; que ce contrat a été suivi de divers autres, avant que les parties ne concluent le 1er février 1996 un contrat à durée indéterminée

, - dire et juger qu'elle a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015, - à défaut, considérer comme devant être requalifié en contrat à durée indéterminée

relations à durée indéterminée successives, la requalification éventuelle des contrats de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée devra être limitée à la période postérieure au 1er janvier