des victimes d'infraction et ayant payé volontairement les sommes réclamées, ce qui ne permettait pas la répétition de l'indu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de l'indexation de l'indemnité d'occupation, -fixer le rappel d'indemnité d'occupation due entre le 1er juin 2022 et le 1er juin 2025 à la somme de 61.171,06 euros TTC et condamner en conséquence la

Christophe X... à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre une indemnité fortaitaire de 93 € ; Statuant à nouveau, Déclare irrecevable la demande de la Caisse Primaire d'Assurance

C E : ° le déficit fonctionnel temporaire devra être indemnisé à hauteur de 243 euros, compte tenu, d'une part, d'une indemnisation à hauteur de 15 euros par jour et, d'autre part, d'un DFT de 100 %

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le contrat et que la société Wartsila avait manqué à ses obligations contractuelles, le tribunal arbitral a condamné chacune d'elles à payer à l'autre une certaine somme, la première au titre d'une indemnité

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

[I] [V] sera condamné à verser à la CPAM de [Localité 4] la somme de 2 939 euros correspondant à l'indu sur l'aide pour perte d'activité au titre du Dispositif d'Indemnisation pour Perte d'Activité pour

La notion de clientèle propre, susceptible d'être indemnisée, n'existe pas plus ; ALORS QUE le contrat de mandat du 16 janvier 1995 faisait obligation à M.

pas indu.

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, mise en cause, n'a pas présenté d'observations.

Parallèlement à ce litige, la CPCAM a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 décembre 2016 à Mme [D] [P] un indu pour un montant de 1 361, 20 € correspondant aux indemnités journalières

de fin de contrat et des indemnités compensatoires de congés payés.

    La pratique interne et les travaux législatifs en cours en matière d’indemnisation à la suite d’une violation de la Convention 27.

* Sur les indus: L'appelante ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément de contestation de l'indu notifié, ce que relève, avec pertinence, l'intimée.

Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - en tout état de cause il conviendra de limiter l'indemnisation de Mme A à la somme de 1 000 euros.

2021, un second indu d'APL de 884,05 euros pour la période de février à avril 2021.

* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 608 euros * dommages et intérêts du fait de la non indemnisation par Pôle emploi du fait de la non communication de documents de rupture exploitables

Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide personnalisée au logement de mai à octobre 2021 a pour origine le recalcul des droits de M.

MOTIFS -Sur l'indemnité exceptionnelle de mobilité L'article 4. 2. 3.