de l’entrée et du salon, l’enlèvement et la livraison du parquet acheté par la cliente, l’électricité (notamment le déplacement de prises et de l’interphone), la fourniture de carrelage et paroi de douche

Service Tutélaire du GEDHIF, es-qualités, relativement à l'indemnisation d'une éventuelle assistance future par tierce personne, FIXE à la somme de 81. 946, 47 € l'indemnisation du déficit fonctionnel

Elle propose que l'indemnisation à ce titre soit limitée à 1 500 euros. Au titre du préjudice esthétique temporaire, la société demande qu'il soit indemnisé à hauteur de 500 euros.

Il demande à la cour de fixer l'indemnité au titre du préjudice esthétique permanent à 8 000 euros.

Enfin, les réserves concernant le lot n° 11 ont été levées le 4 juillet 2006 sauf " la fuite sur panneau de douche, à réparer sur douche, maintenance à faire pour le 7 juillet ".

Sur l'indemnité d'occupation: Le contrat de bail étant résilié à compter de la présente décision, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux

En toutes hypothèses, Condamner les demanderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 €, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat soussigné.

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

aussi dans des bibliothèques ou encore dans des théâtres, ouverte à tout le monde, chacun dans son style : du poète dépressif à la star du hip-hop, du chansonnier de la place du marché au chanteur de douche

décembre 2006, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la société Axa France IARD, assureur du syndicat, M. et Mme [M], M. et Mme [U], Mme [C] aux fins d'exécution de travaux et d'indemnisation

(les consorts Y...) ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à payer à M.

Le droit à indemnisation de M.

[I] depuis son licenciement, dans la limite de trois mois d'indemnités.

compensatrice de préavis : 5 167,24 € ; - indemnité de congés payés afférente : 516,72 € ; - indemnité légale de licenciement : 15 501,72 ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[V] [P] soutient que Mme [I] [B] n’a pas qualité à agir en paiement d’indemnité d’occupation au bénéfice de la SCI.

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des

Guy A... ... 59282 DOUCHY LES MINES Présent et assisté de Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS)substitué par Me AVELINE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Jacques Z... ... 59280 DOUCHY LES MINES Présent et assisté de Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321

Maurice A... ... 59282 DOUCHY LES MINES Comparant en personne et assisté de Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

Paul Z... ... 59282 DOUCHY LES MINES Présent et assisté de Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE CPAM DE VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES