routières, il convient de le condamner à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux assortis d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans comme obligations de travailler et de

pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la

de travail, 111-3, 111-4 du code pénal, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention

aurait dû rechercher, comme l'invoquait Rémira Mertzwiller, si elle n'avait pas interrompu les travaux dès l'injonction verbale que lui avait donnée l'adjoint au maire, ce qui empêchait l'infraction d'être

et obligations prévus par le code du travail.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 février 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a

de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article

B... a été qualifié de tentative d'escroquerie, l'infraction n'ayant pas été consommée ; que Mmes B... et C... ont perçu au regard de l'avancée des travaux une avance sur la subvention totale ; que Mme

du travail, de l'article 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures

pénal en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

que l'auteur des infractions au stationnement avait été identifié comme étant M.

dont ils décident de déclarer le prévenu coupable ; qu'à cet égard, ils doivent caractériser l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si Marc E...

Remy, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail

dissimulé et infractions à la réglementation en matière de sécurité du travail ; qu'il a été placé en détention provisoire ; Attendu que le juge d'instruction a, ensuite, ordonné sa mise en liberté

que les décisions de Benoît Z..., aient été prises dans l'intention de nuire aux deux plaignantes ou de dégrader leurs conditions de travail, ni que ses appréciations sur la qualité de leur travail aient

avec sursis et 6 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.125-3, L.152-3, L.324-9, L.324-10 du code du travail, 593 du code

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction aux dispositions relatives

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers,