en commun le liant aux docteurs Jacques Y... et Patrick Z... ; AUX MOTIFS QUE la décision d'exclusion de leur association professionnelle prise le 31 mai 2013 par les docteurs Jacques Y... et Patrick

élément objectif permettant de justifier l'antériorité de l'un de ces événements par rapport à l'autre ; ALORS QUE, d'autre part, et en toute hypothèse, le contrôle judiciaire n'emportant pas interdiction

Aux termes de l'article R. 4126-30 du même code : " Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances du

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

en tant que salariée" ; qu'une telle interdiction générale, qui comprend notamment celle d'exercer la profession de conseiller financier au sein de n'importe quelle structure, ne pouvait être justifiée

BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ne sont pas matériellement établis ; - la sanction disciplinaire de révocation est disproportionnée ; la cour d’appel de Toulouse a infirmé la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité

Marc X... des fins de la poursuite du chef de fourniture de service d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre

géomètres-experts peuvent prononcer, outre les sanctions de l'avertissement et du blâme, les sanctions de suspension pour une durée maximum d'une année et la radiation du stage ou du tableau qui implique l'interdiction

Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée

C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis.

l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 par laquelle le conseil régional Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction

ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

sa requête dirigée contre la décision du 15 juillet 2009 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Alsace et a décidé que la sanction de l'interdiction

du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur toute l'étendue du ressort de la chambre régionale de discipline de Normandie pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et a mis

A B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une période de six mois, dont cinq mois assortis du sursis.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

sur les témoins ; que l'interdiction faite à X... d'exercer ses fonctions de directeur et de se rendre au foyer était le seul moyen de prévenir efficacement ces pressions ; que ces faits avaient porté