. ; "aux motifs que "l'article 173-1 du Code de procédure pénale énonce qu'à peine d'irrecevabilité "la personne doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

a commis les infractions qui lui sont reprochées ; que sont donc remplies les conditions prévues par l'article 5,§1, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne

2.10 gr/litre) ; qu'au cours de son audition, Gilbert Y..., tout en reconnaissant avoir consommé de l'alcool dans la soirée, a nié les autres infractions reprochées, affirmant qu'au moment de son interpellation

témoin Z... qui faisait équipe le jour des faits avec Eric Y..., il est exclu que le prévenu ait pu confondre A..., à l'angle de la rue Danton et de l'avenue Jean Jaurès où il soutient avoir été interpellé

autorités portugaises ont adressé aux autorités françaises un second mandat d'arrêt européen, sous la forme d'un original en langue portugaise et d'un original en langue française ; qu'enfin, l'intéressé

, a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, d'office ou sur une instruction du procureur

Les sociétés font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer sous astreinte à l'intéressée les bulletins de paie de huit salariés, pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre

en apprécier la régularité, sous le contrôle de la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après la découverte de 900 pieds de cannabis, l'interpellation

d'une altercation entre Jean-Louis X... et sa belle-soeur Anne-Marie B... au domicile de leur belle-mère et mère à Andernos en août 1985, cette réalité résultant de plusieurs attestations d'autres personnes

La feuille de motivation précise enfin que la cour et le jury ont ainsi apprécié l'absence d'altération du discernement de l'intéressé au vu des débats. 9.

X..., gérant de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la

L'intéressé a été interpellé à [Localité 1] le 1er février 2025 et la demande d'extradition a été reçue le 10 février suivant. 4. M.

(déjà mis en examen) et Alain Y... ; que l'action de ces deux dernières personnes a particulièrement été efficace dans la mesure où les renseignements pour combattre le recours ont été obtenus au sein

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne

à l'importance de la peine encourue, il est par ailleurs indispensable à garantir la représentation en justice de celui-ci, sans emploi ni ressources, en fuite depuis quatre ans au jour de son interpellation

En se déterminant ainsi, et dès lors que la comparution de la personne déférée devant le juge d'instruction a mis fin à la période de rétention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 13

par ordonnance motivée retenant que cette publicité était de nature notamment à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, en raison d'un risque de communication entre l'intéressé

par le moyen du contrôle judiciaire ; qu'en justifiant la prolongation de la détention provisoire par la nécessité d'empêcher toute pression sur les parties civiles et témoins, et de maintenir la personne