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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475c2
29 mars 2012
après établissement d'un procès-verbal de bornage relatif aux parcelles AS [Cadastre 3] et AS [Cadastre 2], cette dernière parcelle est devenue AS [Cadastre 5] pour 16 ares 85 centiares, puis a été divisée
Cour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de67
18 mai 2011
Une clause particulière de l'acte prévoyait que Madame B...aurait la jouissance exclusive et privative d'une partie de cette cour jouxtant l'immeuble au Nord sur une longueur de 9, 20 mètres et une largeur
11e Chambre B
60347d41fa7afd6b17576327
1 décembre 2016
- ordonné une expertise pour évaluer son préjudice de jouissance.
Chambre 3 cab 03 D
65b2b322fd6229a4e58a3a09
25 janvier 2024
Il estime à la somme de 15.595,20 € le préjudice de jouissance subi collectivement, du fait d’une perte d’utilisation des caves hormis de la cave 1, à hauteur de 30 % pendant 19 ans.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301546
11 décembre 2012
le premier juge a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil, invoquées par la SCI Noem, n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que les deux fonds actuellement divisés
1ère Chambre
DTA_2403485_20250916
16 septembre 2025
Le projet consiste en une construction de trois maisons mitoyennes sur un même terrain destiné à être divisé selon un plan joint au dossier et non en une opération d'aménagement portant sur la division
Chambre 1-5
64a7aefe3bcaf505db69622c
6 juillet 2023
[P] ont l'intention de réunir puis de diviser lesdits lots en vue de protéger au partage de la société entre eux.
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b06ae6ed70c67f64495f
17 juillet 2024
[OZ] a divisé son fonds en trois lots A, B et C, puis a vendu plusieurs parcelles, - par acte du 1er mars 2001 à M. et Mme [F] la fraction de parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 16] devenue AC
6253c958bd3db21cbdd88048
13 février 2006
en trente lots, propriété exclusive et particulière de leur propriétaire et de parties communes, elles mêmes divisées en PARTIES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES comprenant La totalité du sol des
CHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2b
26 avril 2023
aux servitudes par destination du père de famille ne sont pas applicables aux servitudes de passage qui ne sont pas des servitudes continues et apparentes, - la condition d'appartenance des fonds divisés
ECLI:FR:CCASS:2020:C310457
12 novembre 2020
l'égard des servitudes continues et apparentes ; que par ailleurs, l'article 693 du code civil dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés
Chambre 3-4
64a7af093bcaf505db696266
Il ressort du règlement de copropriété versé aux débats que la SCI [Adresse 3], initialement propriétaire unique de l'immeuble, l'a divisé en 6 lots en 2006.
65aa1f92a34ad10008581721
18 janvier 2024
Madame [E] soutient que Madame [N] n'a plus qualité à agir en indemnisation de la perte de jouissance effective de l'emprise de la servitude, du trouble de jouissance du fait du passage des véhicules sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
n'est exploitée ; toutefois, lui et ses enfants se sont engagés à préserver le jardin potager, les arbres fruitiers existant ainsi que le parc à cabris ; la parcelle voisine, de même contenance, a été divisée
6163aeb38d16be2ca5050b6e
7 janvier 2010
leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner à payer à la SCI LMG la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et trouble de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2012:C301370
14 novembre 2012
l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d'une association syndicale pour la mise en place des services collectifs et équipements communs destinés à assurer la jouissance
607940f19ba5988459c3fbc1
25 février 1971
PROPRIETE INDIVISE SUR L'ALLEE DU PRESSOIRAS, RELIANT CES DIVERS FONDS AU BOULEVARD DES CAPUCINES, SITUE A L'EST ; QUE, POUR ATTEINDRE, AU NORD, LA RUE DE LA DIVISION-LECLERC, CERTAINS DE CES FONDS JOUISSENT
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles
6031e37f5b086f1d052efe99
12 juin 2018
Le lot 35 a été divisé en deux lots 693 et 694 (outre une annexe lot 699).
6253cd5abd3db21cbdd93095
23 mars 2016
Sur le préjudice de jouissance La S. C. I.
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