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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
67f0ba40ea6533065f551d50
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 28 février 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 2 septembre 2024.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475386.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle6ème Chambre
65a8d2d9e12c85000874aedc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation à l'exception des sociétés [10] et [24], la présente décision sera rendue par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200866
24 mai 2012
24 mai 2012
par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour
Source officiellesoc
613724b4cd58014677417b30
14 février 2007
14 février 2007
a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, pour motif disciplinaire, qui s'est tenu le 29 avril 1998 ; qu'un syndicat ayant notifié par lettre du 27 avril, la candidature de l'intéressé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».
Source officielle6ème Chambre
671b35742edfb0b58c05ec75
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation à l'exception du SIP [Localité 28], la présente décision sera rendue par défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200659
12 avril 2012
12 avril 2012
X... a été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la cour d'appel dûment émargé en date du 8 avril 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201083
1 juin 2011
1 juin 2011
X...a signé, le 8 juillet 2008, l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, mais n'était ni présent, ni représenté à celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104644
2 avril 2003
2 avril 2003
alors même qu'il était détenu dans le cadre des poursuites pénales qui avaient été engagées contre lui, a été mis en mesure de prendre connaissance des documents adressés par la Commission avec la lettre
Source officielle19e chambre
65321ba59e4ea48318f5b1ef
18 octobre 2023
18 octobre 2023
intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200250
16 février 2012
16 février 2012
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats du 17 septembre 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201325
30 juin 2011
30 juin 2011
X... a signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats mais qu'il n'a pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201696
25 octobre 2012
25 octobre 2012
de majoration de pension de retraite pour conjoint à charge ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que Mme X... a signé le 14 juillet 2009 l'accusé de réception de la lettre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923848_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
1°) d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le convoquer
Source officielleChambre 4-1
6341138e58bc223e2e3f0876
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de la lettre de convocation à l'entretien préalable que celle-ci a été délivrée le 27 octobre 2015 et visait un entretien préalable fixé au 4 novembre 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7c
12 février 2008
12 février 2008
préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69e1cea0cdc6046d47898145
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article R. 1232-1 du code du travail dispose ainsi : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleChambre du Surendettement
65c1dc94b1dbba0008e25c94
26 janvier 2024
26 janvier 2024
17] Régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé réception daté du 8/03/2023 CAF LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 11] Régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01349
16 juin 2009
16 juin 2009
thèse selon laquelle il connaissait la situation de celui-ci dès son arrestation, et qu'il ne motive d'ailleurs pas le licenciement sur ce point du défaut d'information qui n'est pas mentionné dans la lettre
Source officiellePage 82 sur 2987