Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de refus nées du silence gardé respectivement par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et par le préfet de police

B, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 15 avril 2025 pour menace de mort avec ordre de remplir une condition commise par une personne étant ou ayant

D’autre part, il ressort de la motivation même de l’arrêté attaqué que le préfet s’est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant.

par la société Mader Colors puisqu'elle n'avait livré qu'un total de 33 pots de peinture « teintée » le 2 novembre 2011, les 22 pots supplémentaires de peinture « teintée » n'ayant été livrés que le 4

Mme A, fonctionnaire de police en poste à la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin et exerçant ses fonctions auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Kehl

Ils avaient prévenu la police d’Helsinki que la manifestation serait hostile et qu’elle ne serait pas porteuse d’un message politique précis.

l'article L.3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 5], les commissaires de police

Stéphan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ;

l'établissement de l'éventuelle infraction ; qu'ainsi les droits de la défense n'étaient pas compromis et qu'aucune violation de l'article 14.3 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

qui peuvent faire l'objet d'une libre appréciation critique ; qu'il s'ensuit que la décision de relaxe sera confirmée, quel qu'ait pu être, sur la sensibilité d'une partie des téléspectateurs, l'impact

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 4 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

X... lors de son audition par le magistrat instructeur que très rapidement après la signature du contrat d'approvisionnement exclusif il a été constaté que les escargots qui lui étaient livrés par Camargo

Certains manifestants s’emparèrent de barrières métalliques et les alignèrent de manière à pouvoir résister à la police, lancèrent divers projectiles sur des policiers en criant et en scandant «  

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

E C, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, adjoint au sous-directeur des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

Le requérant reproche aux agents des douanes d'avoir recueilli des déclaration dans le cadre de l'article L38 du Livre des Procédures Fiscales hors de la présence d'un officier de police judiciaire.

Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée de ce que le 2 juin 2015, la police de Conflans-Sainte-Honorine avait