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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300928_20250318
18 mars 2025
En outre, il ressort du procès-verbal de renseignement administratif établi par la gendarmerie le 3 mars 2022 que M.
cr
6137268fcd580146774268ed
31 octobre 2007
qu'elle invoque également le fait que le procès-verbal mentionne une convocation par le conseil d'administration alors que celui-ci ne comportait plus que deux membres depuis le décès de son mari et ne
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641
20 mai 2025
de pose fasse mention de la date du 27 janvier 2023, manifestement erronée ; qu'en refusant toutefois de constater l'inexactitude des mentions du procès-verbal de pose et l'irrégularité manifeste de la
6137262acd580146774236e8
5 novembre 2002
morale à une autre que réalise leur fusion implique le transfert de l'ensemble de l'actif et du passif de la personne morale absorbée à la personne morale absorbante ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions
6137255ccd5801467741d0e4
26 novembre 1990
réquisitoire introductif, et qui correspond à l'enregistrement informatique de la procédure à son entrée au Parquet, permet de dater la pièce du 11 juillet 1990 ; Attendu en outre qu'il résulte des mentions
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d67
22 octobre 2025
novembre 2022 dans le cadre de la signification de l'exploit introductif d'instance, laquelle a été effectuée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ainsi que par les mentions
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00289
19 mars 2013
appelante, ne saurait soutenir que, dans le cadre de l'article 46 du Code des douanes, l'autorisation du juge des libertés n'était pas nécessaire, car il y avait flagrance, dans la mesure où aucune mention
6079a83d9ba5988459c4c331
25 février 1985
COMPARAITRE DEVANT LUI LE 24 OCTOBRE 1984 A 16 HEURES ET A EGALEMENT CONVOQUE SON DEFENSEUR, AINSI QU'IL RESULTE TERMES DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; QUE L'INCULPE N'A PAS COMPARU ; QU'IL EST MENTIONNE
RETENTIONS
650d30e371dfcd8318201119
18 août 2023
visite domiciliaire, il leur appartenait préalablement de relever l'existence d'indices apparents d'un crime ou délit flagrant au sens des dispositions de l'article 53 de ce code, ce que les seules mentions
Pôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a651
23 avril 2024
verbal du 16 avril 2024 à 9h que l'étranger s'est présenté de lui-même, au commissariat de [Localité 4], " comparution volontaire dans le cadre d'une affaire de violences conjugales " dûment mentionnée
Rétention Administrative
657806c1ba3a458318c814d1
18 juillet 2023
d'identité n'a pas été réalisé par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle d'un officier de police judiciaire Le maréchal des logis chef Godts, officier de police judiciaire (comme il le mentionne
4ème Chambre
DTA_2208680_20251113
13 novembre 2025
compte tenu des modifications sur sa situation qui en découlent, cette affectation sur ce poste s’analyse comme une nouvelle affectation au sens de l’article 22 du décret du 11 décembre 2001 ; - le procès-verbal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301194
7 octobre 2014
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs prétentions à l'encontre de la SARL Courbière et Fils ; Aux motifs que le procès-verbal de réception régularisé
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01444
3 novembre 2021
[H] n'a pu être assisté de son avocat lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, sans que soit mentionnés au procès-verbal du débat, les motifs de l'absence de l'avocat choisi ni les
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255319
28 décembre 2005
tout état de cause pas été appliqué, méconnaîtrait les exigences de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux règles du procès
Reconduite à la frontière
DTA_2203335_20220902
2 septembre 2022
le requérant a un titre de séjour en cours de renouvellement, qu'il provenait directement d'Italie de sorte que le préfet devait examiner une réadmission en Italie, que le préfet ne produit pas le procès-verbal
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300048_20240130
30 janvier 2024
A la suite de deux procès-verbaux des 31 mai 2022 et 16 juin 2022 relevant plusieurs défauts dans le logement, une mise en demeure de procéder à la remise en état des lieux a été adressée à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200653
24 juin 2021
La caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement du chef des formateurs enseignants, concernant la période de 2007 à 2009, alors « que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle
61372695cd58014677426c26
22 février 2006
193,97 euros ainsi qu'à une somme égale au titre des droits fraudés ; "aux motifs que les opérations du 5 mars 2002 se sont déroulées en présence et sur les appels du magasinier Joao B..., ainsi que mentionné
6ème Chambre
68676891dd25744ff781d47b
3 juillet 2025
de la société, celle-ci était fermée - aucune disposition n'impose au commissaire de justice de se présenter à nouveau à l'adresse du siège social de la société - il résulte clairement des mentions
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