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162 499 résultats pour « mention au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300928_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En outre, il ressort du procès-verbal de renseignement administratif établi par la gendarmerie le 3 mars 2022 que M.

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

qu'elle invoque également le fait que le procès-verbal mentionne une convocation par le conseil d'administration alors que celui-ci ne comportait plus que deux membres depuis le décès de son mari et ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

de pose fasse mention de la date du 27 janvier 2023, manifestement erronée ; qu'en refusant toutefois de constater l'inexactitude des mentions du procès-verbal de pose et l'irrégularité manifeste de la

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e8

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

morale à une autre que réalise leur fusion implique le transfert de l'ensemble de l'actif et du passif de la personne morale absorbée à la personne morale absorbante ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0e4

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

réquisitoire introductif, et qui correspond à l'enregistrement informatique de la procédure à son entrée au Parquet, permet de dater la pièce du 11 juillet 1990 ; Attendu en outre qu'il résulte des mentions

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d67

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

novembre 2022 dans le cadre de la signification de l'exploit introductif d'instance, laquelle a été effectuée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ainsi que par les mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00289

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

appelante, ne saurait soutenir que, dans le cadre de l'article 46 du Code des douanes, l'autorisation du juge des libertés n'était pas nécessaire, car il y avait flagrance, dans la mesure où aucune mention

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c331

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

COMPARAITRE DEVANT LUI LE 24 OCTOBRE 1984 A 16 HEURES ET A EGALEMENT CONVOQUE SON DEFENSEUR, AINSI QU'IL RESULTE TERMES DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; QUE L'INCULPE N'A PAS COMPARU ; QU'IL EST MENTIONNE

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30e371dfcd8318201119

Appel

18 août 2023

18 août 2023

visite domiciliaire, il leur appartenait préalablement de relever l'existence d'indices apparents d'un crime ou délit flagrant au sens des dispositions de l'article 53 de ce code, ce que les seules mentions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6628a17eb2cb67000826a651

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

verbal du 16 avril 2024 à 9h que l'étranger s'est présenté de lui-même, au commissariat de [Localité 4], " comparution volontaire dans le cadre d'une affaire de violences conjugales " dûment mentionnée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c1ba3a458318c814d1

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'identité n'a pas été réalisé par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle d'un officier de police judiciaire Le maréchal des logis chef Godts, officier de police judiciaire (comme il le mentionne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208680_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

compte tenu des modifications sur sa situation qui en découlent, cette affectation sur ce poste s’analyse comme une nouvelle affectation au sens de l’article 22 du décret du 11 décembre 2001 ; - le procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301194

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs prétentions à l'encontre de la SARL Courbière et Fils ; Aux motifs que le procès-verbal de réception régularisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01444

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[H] n'a pu être assisté de son avocat lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, sans que soit mentionnés au procès-verbal du débat, les motifs de l'absence de l'avocat choisi ni les

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255319

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

tout état de cause pas été appliqué, méconnaîtrait les exigences de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux règles du procès

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203335_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

le requérant a un titre de séjour en cours de renouvellement, qu'il provenait directement d'Italie de sorte que le préfet devait examiner une réadmission en Italie, que le préfet ne produit pas le procès-verbal

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300048_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A la suite de deux procès-verbaux des 31 mai 2022 et 16 juin 2022 relevant plusieurs défauts dans le logement, une mise en demeure de procéder à la remise en état des lieux a été adressée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200653

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement du chef des formateurs enseignants, concernant la période de 2007 à 2009, alors « que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c26

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

193,97 euros ainsi qu'à une somme égale au titre des droits fraudés ; "aux motifs que les opérations du 5 mars 2002 se sont déroulées en présence et sur les appels du magasinier Joao B..., ainsi que mentionné

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676891dd25744ff781d47b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la société, celle-ci était fermée - aucune disposition n'impose au commissaire de justice de se présenter à nouveau à l'adresse du siège social de la société - il résulte clairement des mentions

Source officielle

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