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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e2f5

Cassation

20 février 1995

20 février 1995

. ; que ces mentions qui figurent sur ce procès-verbal régulièrement dressé font foi jusqu'à inscription de faux ; que la cotation d'un dossier ne constitue pas une formalité substantielle prescrite

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f217f

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

l'appartement vendu était frappé d'une interdiction partielle d'habiter et que la partie visée par l'interdiction pourrait être aménagée après autorisation administrative, la cour d'appel devait nécessairement

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdfd

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3d21a269c127203af2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dès lors que la première partie du registre, établie lors de l'arrivée, fait mention de la notification des droits et est émargée par le retenu, il n'est pas nécessaire d'exiger un nouvel émargement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00254

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Cour de rectifier l'arrêt en ce qu'il a, dans son dispositif confirmé l'ordonnance rendu le 16 mars 2022 en ce qu'elle l'a condamnée à verser à « Monsieur » une provision sur dommages-intérêts sans mentionner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02334

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

la violation des articles 406, alinéa 2 et 528 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec83

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

familiales du tribunal de grande instance de Vannes a, par jugement du 15 octobre 2009: - prononcé, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510590_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501605_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen ou un nouvel acte de diagnostic ou de soin serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503575_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen ou un nouvel acte de diagnostic ou de soin serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504385_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300917_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301664_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411255_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504802_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505047_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201119_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

dégradation ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, fournir toutes précisions utiles sur l'évolution prévisible des séquelles concernées et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a66

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

affaires familiales du tribunal de grande instance de Morlaix a, par jugement du 9 juillet 2010: - prononcé, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd0

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, selon jugement du 28 juin 2012 a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - ordonné les mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200942_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle

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