CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257dcd5801467741e2f5
20 février 1995
. ; que ces mentions qui figurent sur ce procès-verbal régulièrement dressé font foi jusqu'à inscription de faux ; que la cotation d'un dossier ne constitue pas une formalité substantielle prescrite
civ3
6137213bcd580146773f217f
16 janvier 1991
l'appartement vendu était frappé d'une interdiction partielle d'habiter et que la partie visée par l'interdiction pourrait être aménagée après autorisation administrative, la cour d'appel devait nécessairement
soc
613723aecd5801467740cdfd
16 mai 2001
lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention
Pôle 1 - Chambre 11
68df5a3d21a269c127203af2
1 octobre 2025
Dès lors que la première partie du registre, établie lors de l'arrivée, fait mention de la notification des droits et est émargée par le retenu, il n'est pas nécessaire d'exiger un nouvel émargement à
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00254
12 mars 2025
Cour de rectifier l'arrêt en ce qu'il a, dans son dispositif confirmé l'ordonnance rendu le 16 mars 2022 en ce qu'elle l'a condamnée à verser à « Monsieur » une provision sur dommages-intérêts sans mentionner
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02334
24 octobre 2017
la violation des articles 406, alinéa 2 et 528 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec83
10 janvier 2012
familiales du tribunal de grande instance de Vannes a, par jugement du 15 octobre 2009: - prononcé, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510590_20251216
16 décembre 2025
modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501605_20260114
14 janvier 2026
amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen ou un nouvel acte de diagnostic ou de soin serait nécessaire
DTA_2503575_20260227
27 février 2026
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504385_20251112
12 novembre 2025
susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300917_20230524
24 mai 2023
susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301664_20231115
15 novembre 2023
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2411255_20251023
23 octobre 2025
DTA_2504802_20250721
21 juillet 2025
modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire
DTA_2505047_20250710
10 juillet 2025
3ème chambre
DTA_2201119_20250526
26 mai 2025
dégradation ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, fournir toutes précisions utiles sur l'évolution prévisible des séquelles concernées et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
6253cc9abd3db21cbdd90a66
17 septembre 2013
affaires familiales du tribunal de grande instance de Morlaix a, par jugement du 9 juillet 2010: - prononcé, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions
6253cca0bd3db21cbdd90bd0
15 octobre 2013
., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, selon jugement du 28 juin 2012 a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - ordonné les mentions
DTA_2200942_20230119
19 janvier 2023
Page 82 sur 20974
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.