pneumatiques Michelin a décidé, unilatéralement, d'accorder à certains de ses salariés un avantage intitulé "augmentation individuelle" (AI) versé mensuellement, mais déterminé annuellement en fonction d'un "taux

[G] les sommes suivantes : - 9 613,32 euros bruts au titre de l'indemnité de retraite, accompagnés des intérêts à taux légal à compter de la date du jugement le 27 septembre 2022 - 1 000,00 euros nets

[N] et [M] [X], - les modifications de bénéficiaires des assurances vie se sont effectuées avec l'autorisation du juge des tutelles et les primes n'étaient pas manifestement exagérées dès lors que les

de ses modes d'évaluation au 1er janvier 2003 correspondant à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002 ayant modifié celui du 9 janvier 1975, faisant échapper cette question, à

bail renouvelé à la somme annuelle de 236.250 €, hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - fixer le paiement des intérêts au taux

matériel industriel ; que son secteur s'étendait à l'ensemble du territoire français à l'exception du territoire de Belfort ; que son contrat prévoyait qu'il serait rémunéré par des commissions au taux

Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification

application de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie, d'une demande de rappel de salaire fondée sur la discrimination et d'une demande de rappel de salaire au titre de la modification

le contrat de travail du salarié VRP et notamment sa rémunération, le taux des commissions, la composition de la clientèle ou son secteur et ainsi modifier unilatéralement l'économie et l'équilibre du

et à leurs héritiers les modifications et annulations de garantie non acceptées intervenues en 1999.

; que s'il est mentionné « taux effectif global », il s'agit manifestement d'une erreur matérielle dans l'intitulé, le taux indiqué étant bien le taux nominal, dont il ne peut être déduit que le taux

Le montant initial du prêt et le taux d'intérêt n'ont donc pas été modifiés au terme de l'avenant du 15 septembre 2017.

si les nécessités d'exploitation l'exigeaient, impose à ce salarié une modification essentielle de son contrat de travail qu'il n'est pas tenu d'accepter, même si une telle modification est seulement

Le 7 décembre 2020, un agent de la caisse a tenté de modifier le prénom du requérant.

dans l'intérêt de l'entreprise n'entraîne pas de modification de la durée du travail, de bouleversements des horaires, ni de changement de la rémunération, de sorte qu'elle relève d'une modification des

Pierre-Yves X..., du refus de ce dernier de voir modifier son contrat de travail et pour en déduire que le licenciement de M.

du taux d'intérêts propre aux personnes morales.

maritime, ensemble les articles L. 632-3 et, L. 632-4 du même code et les arrêtés du ministre de l'agriculture des 16 septembre 2008 et 27 mai 2010 ; 2°/ qu'il est fait interdiction au juge de modifier