* Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).

manière immédiatement évidente que l’auteur tendait, en les proférant, à la destruction des droits et libertés consacrés dans la Convention • Débat d’intérêt général • Large marge d’appréciation • Motifs

concession exclusive pour l'année 2001 au bénéfice de la société Brasserie du Pacifique, la cour d'appel, qui n'a pas relevé les éléments constitutifs d'une telle exclusivité, a privé sa décision de motifs

destinées au défenseur ou proviennent de lui. »   Article D. 259 : « Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef d'établissement ; ce dernier lui accorde audience s'il invoque un motif

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Il est, de ce fait, suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... étaient « interchangeables » sans nullement préciser de quel élément de fait et de preuve elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs suffisants en violation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

demi-journées entraîne la suppression de la prime pour le mois considéré ; que cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel soit un motif

Ils sont dès lors suffisamment motivés. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de M. B....

2012 qui a conduit à l'arrêt des opérations d'implantation de parcs éoliens avant les modifications introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; cette remise en cause, non justifiée par un motif

partie requérante, la survenue de ces nouveaux éléments factuels après la communication de la requête et le caractère limité de l’information fournie par les autorités en février 2025, étaient des motifs

transmis un courrier de mise en demeure préalable à Mme [G] ; qu'elle n'a reçu qu'un courrier de résiliation du 26 décembre 2022 ; que l'absence de proposition de paiement des cotisations n'est pas un motif

la société la Solefra et affirme que la perspective non démontrée de pouvoir conclure un contrat d'approvisionnement offrant à cette dernière de meilleures conditions tarifaires ne constitue pas un motif

essentielle, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'autant qu'ils constatent, par des motifs

, salarié de la société en qualité de mécanicien, a été victime d'un accident du travail le 1er février 2018 déclaré le 2 février 2018, sans réserve, par son employeur qui décrit les circonstances suivantes

Elle mentionne, en outre, le motif de la mise en recouvrement, à savoir une insuffisance de versement lequel constitue un libellé suffisant au regard de la jurisprudence.

Elle mentionne, en outre, le motif de la mise en recouvrement, soit une insuffisance de versement, lequel constitue un libellé suffisant au regard de la jurisprudence.

Vu la procédure suivante : I.

Vu les procédures suivantes : I.