AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01807
28 septembre 2011
28 septembre 2011
organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; que l'établissement de plusieurs accords en fonction des différents
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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1750724-1835959
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Lorsque cette indemnité fut supprimée, en 1988, ils se virent allouer des compléments de salaire personnels destinés à compenser la différence.
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