de matchs de football auxquels l'association sportive de la Thérouanne avait fait appel de 1980 à 1983 et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner l'association au paiement

(CARMF) fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, 1er juillet 1986) d'avoir annulé la contrainte délivrée à Mme X..., médecin, en vue d'obtenir paiement

QU'ILS SONT ETABLIS OU EXAMINER L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION PRISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION, LA RADIATION PEUT ETRE PRONONCEE POUR NON PAIEMENT

Amor, contre l'arrêt n° 791 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné par défaut à 300 francs d'amende

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de la décharger du paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge

mars 2023, Mme C D, représentée par le cabinet HPLM société d'avocats, en la personne de Me Rolland, demande au tribunal administratif : 1°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement

Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent (…)» et qu'il résulte de ces dispositions légales que

convoqué, le 10 octobre 2023, en préfecture, pour compléter son dossier, par un formulaire cerfa de demande d'autorisation de travail et une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

PAR CELLE-CI AVEC LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD-EST (LA CAISSE) ET PAYE NOTAMMENT LES COTISATIONS AFFERENTES AU CHOMAGE-INTEMPERIES, QU'ETANT DEVENUE DEBITRICE DE LA SOMME

travail, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait retenir, fût-ce à titre accessoire, que le salaire de Mme X... n'était pas prêt en septembre au vu d'un document établissant le paiement

Il oppose à la prescription de cette demande soulevée par le caisse, que celle ci n'expose pas la date de paiement desdites cotisations.

Paris ; Considérant que la contrainte dont procèdent les avis à tiers détenteurs adressés à la société GENIAUT les 25 mai 1979 et 25 juin 1980, suivis d'un commandement du 26 octobre 1982, pour avoir paiement

L... a bien fait parvenir à la caisse un courrier en date du 15 mars 2013, suite à une demande en paiement des cotisations.

code de la sécurité sociale que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordres sur la situation de son cocontractant est tenue solidairement au paiement

le paiement des cotisations sont interruptives de prescription.

et contributions sociales, - une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

c'est-à-dire entre le 1err octobre et le 31 décembre 2002, n'est pas respectée ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si, après les régularisations dont Mme X... faisait état, la condition relative au paiement

dues au titre des accidents du travail pour ses journalistes ; que cette ignorance était renforcée par les bordereaux de paiement des cotisations préétablis par l'U.R.S S.A.F. mentionnant l'application

-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 22 octobre 1997), que pour avoir paiement

versées au titre du régime général de sécurité social correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de la titularisation à la preuve d'un paiement de cotisations, pour la même période, au