X... était fondé à revendiquer un bail à métayage à compter du 1er décembre 1982 sur des parcelles lui appartenant, précédemment données à bail à M.

Henri Y..., au motif que s'il justifiait de la mise en valeur effective de ces parcelles, il n'établissait pas qu'elles faisaient partie de l'exploitation de son père ; Attendu que le moyen, qui fait

de passage et de la voir condamner sous astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur à l'exploitation par elle effectuée sans

N° S 18-85.417 F-D N° 1151 CK 25 JUIN 2019 CASSATION PARTIELLE M.

de rechercher si cette convention est valide, d'abord, il convient de relever, que la convention ne porte pas sur les mêmes parcelles que la demande en justice, la convention faisant état de la parcelle

Y... en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'exploitation des parcelles ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le rapport d'expertise produit par M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 2 085 euros au titre de l'expropriation partielle des parcelles cadastrées [...] , [...]

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication de la propriété de la parcelle cadastrée BM n° [Cadastre 4] et d'ordonner l'expulsion de tous occupants de leur chef de cette parcelle,

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

Z... exploitait diverses parcelles appartenant aux consorts Y... ; qu'en 1987, M. Z... a pris sa retraite, l'exploitation étant reprise par le Groupement agricole d'exploitation en commun Z...

imputable à la locataire, qui a montré un désintérêt majeur pour l'entretien et l'exploitation des parcelles.

Ils font valoir que toute exploitation effective des parcelles visées par les conventions a cessé depuis le 6 mars 2009. La SAS Wienerberger ne conteste pas expressément ce fait.

[T], [B] et [I] [H] (les consorts [H]) au groupement agricole d'exploitation en commun Reboule (le GAEC) au sujet de l'inclusion, dans l'assiette du bail à ferme conclu entre les parties, de la parcelle

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2005), que les consorts X..., titulaires d'un bail à ferme sur une exploitation

Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une photographie aérienne des parcelles d'implantation datée de 1991 que celles-ci ne comportaient pas de bois.

ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39, alinéa 6, du code rural ; que, si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par

A l’arrière de cette parcelle se trouve un chemin d’exploitation qui rejoint la voie publique. M.

d'ouvrir et d'exploiter une carrière; que les parties sont convenues de reporter cette date au 15 mai 1992, étant stipulé que la réalisation de la promesse de vente et de la concession du droit d'exploitation