fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la banque, si les parties, et en particulier

dommages-intérêts réclamés; que ces conclusions ne constituaient donc pas un moyen exigeant réponse, mais un simple argument qui n'avait pas appelé, de la part de la cour d'appel, la moindre motivation particulière

bien-fondée ; qu'en affirmant que le non-respect par le liquidateur du délai précisé à l'article L. 143-11-1 du Code du travail était nécessairement fautif sans tenir compte des circonstances particulières

vendu ostensiblement sous la double marque "Seidensticker/Air France" et que la société Seidensticker est notoirement connue tant en Allemagne qu'en France de sorte qu'elle n'avait pas de raison particulière

avec la lésion initiale, la cour d'appel a violé le texte précité; alors, d'autre part, qu'en écartant encore cette prise en charge au motif que la douleur invoquée n'aurait pas nécessité de soins particuliers

professionnelle annexe; que cette spécialité professionnelle s'entend d'une spécialité technique acquise en sus d'une formation de commercial qui ne saurait être assimilée aux seules connaissances particulières

condamnée à payer à la Somatrap les sommes de 110 000 francs et 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'un contrat mixte, conclu entre un commerçant et un particulier

observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but de servir gratuitement des intérêts particuliers

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance

prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par Mme Y... et émanant d'amis communs du couple, en particulier

statué, alors, selon le moyen, que l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ajouté par arrêté du 28 novembre 1994, portant "dispositions particulières

statué, alors, selon le moyen, que l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ajouté par arrêté du 28 novembre 1994, portant "dispositions particulières

statué, alors, selon le moyen, que l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ajouté par arrêté du 28 novembre 1994, portant "dispositions particulières

contraintes imposées par le régime juridique des locaux, la cour d'appel a pu en déduire que la société Agencement décoration conception Gérard Seurat n'était pas tenue de connaître la situation juridique particulière

disponibilité nécessaire à la recherche effective et permanente d'un emploi du seul fait qu'il avait continué d'occuper la gérance de deux sociétés commerciales, sans constater les éléments de fait particuliers

PCR, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et le principe de légalité des délits et des peines, tel que prévu en particulier

la banque s'est prévalue de l'article 17 pour prononcer la déchéance du terme et, le 30 juin 2016, elle a informé les emprunteurs d'un signalement auprès du fichier des incidents des crédits aux particuliers

[J] ainsi que des contraintes découlant de la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19 (arrêt, p. 10 alinéa 5), sans mieux caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen