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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR02452
13 avril 2010
; que les propos, objet de la citation, ne contenaient aucun terme constitutif d'une attaque personnelle du magistrat ou traduisant une animosité particulière ; qu'en estimant pourtant que la critique
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169048
3 novembre 2016
Aux termes de l’article 109   §10-4 du CPP, les périodes pendant lesquelles une personne a été placée en détention dans un État étranger dans le cadre d’une demande d’extradition vers la Russie sont
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00045
13 janvier 2026
qui, tant par leur sens que par leur portée, tendent à susciter un sentiment de rejet ou d'hostilité envers une personne ou un groupe de personne ; qu'il y a une provocation à la discrimination, à la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0726JUD007331601
26 juillet 2005
Article 225-15 “The offences set out in Articles 225-13 and 225-14 shall be punishable by seven years' imprisonment and a fine of 200,000 euros if they are committed against more than one person.
6079a8999ba5988459c4e2fd
28 mai 1970
.; ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE COMPLICITE PUNISSABLE QUE S'IL EXISTE UNE INFRACTION PRINCIPALE PUNISSABLE, ET QU'EN FORMULANT DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC007755101
3 mai 2005
Si le jugement ou le nom et l'identité de la personne condamnée tombent dans l'oubli, seul un petit groupe de personnes est au courant de la condamnation.
Chambre 2 A
68e897f36d821fc8a3c6563e
9 octobre 2025
[C] [M] a été tué au domicile de celui-ci par une personne qui s'est ensuite suicidée. Le 25 août 2023, M.
6079a8cc9ba5988459c4ef8b
27 mars 2001
judiciaire, à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ; qu'il en résulte que, lorsqu'à l'occasion de l'examen par la chambre d'accusation d'une demande d'extradition, la personne
ECLI:CEDH:001-140710
10 janvier 2014
  Article 181 - Contrainte   Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l
61372541cd5801467741c3de
25 novembre 1992
C..., a également identifié le "griffon" de X... comme étant l'un de ces chiens aperçus sur l'herbage où se trouvaient les poulains ; "... que la divagation apparaît établie ; "... que pour être punissable
61372557cd5801467741ce9a
21 juin 1988
pouvait être imputée à Z..., alors que la mise en service du filtre avait été opérée à une époque ancienne, où il n'assumait pas la responsabilité de l'établissement, n'a pas caractérisé la faute personnelle
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419360
12 février 1990
la concurrence, les règles définies par l'ordonnance en cause s'appliquent sans limitation à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes
613725adcd5801467741fb4f
9 octobre 1996
faux, d'usage de faux, de vol et d'escroquerie qui leur étaient reprochés; "aux motifs propres à la Cour que le dossier a établi de manière certaine la grande générosité de Jean Z... à l'égard des personnes
8ème Chambre
DTA_2309551_20231128
28 novembre 2023
étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01403
20 novembre 2024
[Z] était une personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal. 10.
é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ
6079a8779ba5988459c4d621
18 juin 2003
d'appel, en date du 4 juillet 2002, qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suivie des chefs d'empoisonnement, complicité d'empoisonnement et non-assistance à personne
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158182
29 septembre 2015
    The courts further held that domestic law provided for a two-month time-limit within which a person could ask media sources to publish a retraction of published statements.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005611418
3 avril 2025
La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi ou l’activité auxiliaire a pris fin. 2.
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0504REP001673790
4 mai 1993
    Relevant domestic law and practice   29     Under Section 270 of the Code of Criminal Procedure a person accused of an offence not punishable by a prison sentence
ECLI:CE:ECHR:2012:0705JUD004171606
5 juillet 2012
    Abuse of power or office, namely intentional use, for financial gain or with other personal interest or in the interest of third persons, by an official of his/her power or office against
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