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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle fait valoir que l'administration fiscale transforme la présomption simple de l'article 755 du code général des impôts en présomption irréfragable ; que la cour retiendra les conclusions du Parquet
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Toutefois, la présomption de contrat de travail à temps plein telle qu'elle résulte de l'application du texte précité est une présomption simple qui peut être renversée, ce qui suppose que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10829
18 septembre 2019
18 septembre 2019
N..., une présomption simple de non-salariat ; que de cette présomption et des règles du droit commun de la preuve, il résulte que M.
Source officielleChambre sociale
616282417a007b88ee1567a2
14 mars 2013
14 mars 2013
l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Elle indique en effet qu'il ne s'agit que d'une présomption simple et que l'employeur doit alors démontrer que le salarié exerçait bien ses fonctions à temps partiel, qu'il s'est trouvé en mesure de prévoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeea
26 mars 2008
26 mars 2008
cet accord ; - que le code NAF 853J qui figure que les bulletins de salaire ne détermine pas la convention collective nationale applicable ; il ne crée ni droit, ni obligation ; qu'il constitue une présomption
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633e701df8faf13e2e973d9f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par lettre simple datée du 16 novembre 2007 et reçue le 20, la société Colipays Réunion a formé un recours contre cette mise en demeure notifiée le 21 septembre précédent devant la commission de recours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300758
15 juin 2011
15 juin 2011
préconisés par le bureau d'études techniques consulté par l'expert devaient permettre le retour au projet initial de la SCI LA SOURCE ; (…) que pour reprocher à la BANQUE POPULAIRE, en dépit de la présomption
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a14
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'absence d'écrit ou l'imprécision sur la durée du travail n'entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais pose une présomption
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il s'agit alors d'une présomption simple supportant la preuve contraire par l'employeur. ' Au cas présent, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67790a853827c9026d232
4 janvier 2023
4 janvier 2023
dévolutif de celui-ci n'ayant pu avoir de conséquence, ce en raison de l'absence de toute demande, de toute prétention ou de tout moyen en première instance; Statuant à nouveau, Confirmer purement et simplement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4b115da16d54af38e6276
7 avril 2025
7 avril 2025
[V] [S] ne pouvait être tenu à une quelconque responsabilité ; que si, en signant le contrat, il était présumé gardien du véhicule loué, cette présomption simple était renversée par la détention du véhicule
Source officielleChambre Sociale
6163de1ee9a173d6d859cd66
16 mars 2010
16 mars 2010
contrat de travail est passé d'un temps plein à un temps partiel, qu'un avenant a été régularisé entre les parties le 19 octobre 1987, qu'en tout état de cause l'absence d'écrit ne constitue qu'une présomption
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Vous m'avez simplement téléphoné la veille le 20 octobre 2008 à 20h30 sur mon portable pour me demander de reporter le rendez vous à 11 heures ce que j'ai refusé car je vous avez déjà accorder un report
Source officielle7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
justifie pas que cette somme a été mise à sa disposition au sens de l'article 12 du code général des impôts ; la seule déclaration sociale nominative de la société, qui ne peut constituer qu'une présomption
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
repose sur l'administration fiscale ; - l'administration fiscale n'a jamais apporté la preuve d'un transfert indirect de bénéfices ; - les frais que le service réintègre en application de la présomption
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea93a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Or, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, si la propriété du sol entraîne effectivement celle du dessous, la présomption simple résultant des dispositions de l'article 552 du code civil est ainsi renversée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » ; que constatant ces faits par les éléments apportés par la partie demanderesse qui constituent une présomption
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8bfcdc6046d4762f8db
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ailleurs, le I de l'article L.8221-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, instaure une présomption simple de non-salariat qui peut être renversée dans les conditions prévues à
Source officielle1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f1e
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les demandes de la SCI il rappelle que l'article 1731 du code civil énonce une présomption simple de bon état d'entretien pouvant être combattue par tous moyens.
Source officiellePage 82 sur 1049