en cause, sans rechercher si cet élément avait été mentionné par cette dernière comme étant essentiel à son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

résulte du redressement de 1 047 324 euros opéré par l'administration fiscale sur le prix des 500 parts cédées par la Société IED aux époux Y... le 28 décembre 2001 consentie pour 27 440,82 euros ; que

2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° V 19-14.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter non seulement du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Noémie Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine

de calculer le prix de vente du stock de marchandises, dont l'inventaire avait été établi contradictoirement, en divisant par deux leur prix de vente au public, la cour d'appel devait exclusivement rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... dénonçait l'indifférence d'une telle anticipation, laquelle ne constituait qu'une modalité de fixation du prix et non la date de rencontre de volontés des parties, inexistante avant le 3 mai 1994,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des consorts X..., a notifié à M.

_ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 726 F-P+B Pourvoi n° U 18-17.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., constitutive d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

X... les caractéristiques du TGV Air, la cour d'appel s'est contentée de relever que cette information n'était pas contenue dans les conditions de vente et qu'aucune brochure explicative n'avait été fournie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et l'humidité en ayant résulté préexistait à la prise en charge du conteneur par le transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-6 de la Convention de Bruxelles