Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, les dispositions des article L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. 9. M.

trésorier-principal qui poursuivait l'imposition litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1er du décret du 1er février 1954 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'ayant

vérificateur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

d'imposition, la durée des opérations de contrôle ayant excédé le délai légal d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales. 2.

A..., représentée par Me Roche, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

de reprise et de redressement ; qu'il résulte de la combinaison des articles R. *198-10 et R. *199-1 du livre des procédures fiscales précités que lorsque le service n'a, dans le délai de six mois qui

civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation, par voie de conséquence, que des seules décisions qui en sont

les recherches autorisées, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge, analysant les

, par deux ordonnances du 7 juin 1990, le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Par une décision du 14 juin 2021, l'administration fiscale a, dans le cadre de la procédure de dégrèvement d'office prévue à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, restitué à la société

civile et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, le juge appréciant souverainement les documents qui lui sont présentés par l'Administration, quelle qu'en soit la forme, le moyen ne

Il fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables en l’absence de consignation d’une somme d’un dixième des impôts contestés en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscales ; 5°/ que l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'implique ni la mauvaise foi ni l'intention des dirigeants d'éluder l'impôt ; qu'en fondant l'inobservation grave

Le contentieux est relatif à une taxe de la nature de celles visées à l'article L. 199 alinéa deux du livre des procédures fiscales.

... ayant fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur le revenu, le trésorier payeur général d'Indre-et-Loire (le trésorier), invoquant les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures