A la suite de l'acte de donation de la nue-propriété entre les enfants Y..., le tracé de ce canal s'est trouvé compris dans les parcelles partagées entre eux, à savoir M.

notarié du 10 février 1982 ; que cette maison constituait le lot n° 2 de cet acte de partage, le lot N° 1, constitué par la maison principale, ayant été attribué à M.

Les parties ont déposé de nouvelles écritures au vu de cette décision.

le magistrat présidant les sections 2 et 3 de la deuxième chambre civile pour surveiller ces opérations et faire son rapport sur le partage en cas de difficulté, - rejeté la demande de nullité de l'acte

Sur ce, - Sur le partage : Les parties sont d'accord sur le principe d'un partage en nature même si elles marquent leur désaccord sur ses modalités. Aux termes de son rapport, M.

du 22 août 2005, - ordonnant la rectification de l'acte de partage en date du 22 août 2005 établi par Me Z...

[L] [O] a lui reçu par donation en date du 1er avril 1993 : ' La pleine propriété d'un appartement sis 104 rue Jules Moulet (lot 9 et 33) ' Le groupe de parts 61 de la SCI EDEN BOX Par testament

Ce bail avait été consenti par Monsieur [F] [Y] et Madame [R] [C] épouse [Y], par acte notarié en date du 1er septembre 1956 et avait été renouvelé, pour la dernière fois, par acte des 5 et 10 mai 1988

Quant à la réserve successorale invoquée par le requérant, le tribunal estima que son père aurait pu réclamer de son vivant la réduction de la donation consentie par son grand-père. B.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

Mme [M] [X] est décédée le [Date décès 4] 1989 après avoir consenti une donation-partage entre ses enfants le 18 mars 1987 et institué pour légataire universelle, par testament du 22 septembre 1988, sa

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

une décision motivée, que la date à prendre en considération pour la détermination de la valeur des actions était, non pas celle de l'acte de fusion-absorption mais la date du partage de la succession,

Aux termes de l'article 894 du code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

 ; en l’espèce, au jour de l’inscription hypothécaire, comme au jour de la rédaction du projet de partage ou au jour de l’acte valant dépôt de la copie exécutoire du jugement d’homologation, l’immeuble

8], mais que l’acte de partage n’a pas pu être régularisé faute d’accord avec son frère, qu’il convient également de liquider la succession de [U] [V] prédécédé afin de procéder au partage de l’intégralité

Guy X..., notaire, Odette Y... a consenti à son époux, Gabriel Z..., d'une part, une donation de la pleine propriété des biens dépendant de sa succession, d'autre part, une donation de la nue-propriété

Aucun partage amiable n'ayant pu intervenir, Mme [T] [G] a, par acte du 27 janvier 2022, assigné ses frères auprès du tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation-partage

l'acte constatant le partage.