étaient parties à l'arrêt rendu le 2 octobre 1986 sur appel dudit jugement et disant que l'ensemble des questions relatives à l'indemnisation des conséquences dommageables pour la victime des blessures reçues

l'entreprise, dont la formation dispensée était réelle, ni le fait que seule la promesse d'embauche avait été déterminante de la remise des fonds par lesdits stagiaires, indépendamment du coût de la formation reçue

que dès lors, en l'absence de précisions sur la nature, les modalités et les conditions d'exécution du contrat liant le prévenu à son employeur, et en vertu duquel les sommes litigieuses ont été reçues

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail et l'a condamné à rembourser à l'ASSEDIC les allocations qu'il en avait reçues

Société Générale, ainsi qu'un prêt complémentaire destiné à financer les travaux ; que, lors de la passation de l'acte authentique, ils avaient été représentés par Christian Y..., selon procuration reçue

que les dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale ont été observées ; "alors que, si l'article 335 du Code de procédure pénale prévoit que les dépositions de la partie civile sont reçues

d'organisation et de gestion, tant sur le matériel que sur le personnel ; que la délégation de responsabilité qui lui est effectivement consentie ne vise qu'un contrôle de la régularité formelle des livraisons reçues

l'homme et des libertés fondamentales interdisent d'entendre sous serment un témoin reprochable ; que les dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale aux termes desquelles "ne peuvent être reçues

commission ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a adressé sa lettre de saisine à la commission dans le délai qui lui était imparti ; qu'en retenant néanmoins que cette lettre avait été reçue

c'est-à-dire sans retard particulier de la part du magistrat instructeur" ; qu'en omettant d'exposer en quoi le fait pour le magistrat instructeur d'avoir attendu dix mois après l'information qu'il avait reçue

cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1275 du Code civil ; alors, de deuxième part, que, dans sa lettre du 29 juin 1987, la société Lima écrivait à la banque que les commandes qu'elle avait reçues

Joëlle F... et Anne-Marie X... ont été entendus dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale, à l'exception de ceux de ces témoins dont la déposition ne pouvait être reçue

Le X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que (...) " - en ce qui concerne les sommes perçues de l'Association Nice Handball Côte d'Azur : - d'une part, les sommes reçues

dissimulation et minoration de revenus révélées par le contrôle fiscal portent sur des sommes importantes et concernent l'ensemble des ressources obtenues ; qu'en ce qui concerne les indemnités reçues

d'un vol ; qu'il ne résulte d'aucun des éléments de fait retenus par la Cour que le prévenu aurait eu connaissance de l'origine litigieuse des pièces détachées du véhicule volé au moment où il les a reçues

normalement perçues en exerçant son activité d'outilleur pour le compte de la firme Bennewart jusqu'au 19 juin 1989 et pour le compte de la société Komet ultérieurement et celles qu'il a effectivement reçues

délégation de pouvoir revête un caractère spécial ; qu'en constatant que la société Loveco avait désigné comme mandataire pour déclarer sa créance la société S&W-Wys Muller et que la déclaration de créance reçue

transfert de propriété effectif" ; qu'en déclarant que la garantie devait s'appliquer au passif résultant des redressements fiscaux, tout en constatant que les notifications de redressement avaient été reçues