Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

été adressé à son précédent conseil, dès lors que son nouvel avocat a déposé un mémoire devant la chambre d'accusation et a comparu à l'audience, où il a présenté ses observations sans se prévaloir de

obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1989 une autorisation de raccordement d'une canalisation d'eaux usées aux canalisations communes et de Mme X..., autre copropriétaire, l'autorisation

autorisée, le juge-délégué par le président du tribunal de grande instance de Marseille, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures

avait relevé en l'espèce que "la Société phocéenne a confirmé sa commande de galvanisation à chaud, dans un fax manuscrit du 28 juin 1991 qui ne faisait référence quaux normes de galvanisation NF A 91121

X... d'un complément d'indemnité de maladie jusqu'au 31 juillet 1992 après avoir constaté qu'il avait été déclaré apte à reprendre son travail, à compter du 15 juin 1992, la cour d'appel a privé sa décision

Q..., la cour d'appel a violé l'article 17 de la Charte sociale européenne ; 2°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER

doit s'apprécier selon les fonctions réelles du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'annexe relative aux ETAM, et de celle relative aux cadres de

Paul, - A... Jean-Philippe, - Y...

ni dans le jugement qu'il confirme, ni même dans les écritures des parties ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'opérer son contrôle et, ce faisant, a privé sa

en place d'un dispositif de géolocalisation, alors « que la décision par laquelle le magistrat instructeur autorise la mise en place d'un moyen technique de géolocalisation doit être motivée par référence

CATHALA, président Arrêt n° 322 FS-D Pourvoi n° W 17-27.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

a ordonné une mesure de confiscation.

ne résulte pas de la loi et qui est en outre exclue par les principes généraux du droit, la cour d'appel a privé sa décison de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

mis en examen Jean-Marie A...et Raymonde B..., épouse C... ; qu'un premier avis de fin d'information a été délivré le 3 décembre 1997 ; Que, le 4 décembre 1997, les parties civiles ont adressé au juge

statué que par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le placement en détention provisoire

statué par un motif inopérant, et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part,