(SDREA) du Nord-Pas-de-Calais.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 24 juillet 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de lui

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 avril 2022, 20 octobre 2022 et 25 novembre 2022 le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

Saint-Pol-sur-Mer (Nord).

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Melun (chambre des saisies immobilières), au profit : 1 / du Crédit du Nord

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une

avoués à la Cour Assistée de Maître DOMNESQUE, avocat substituant Maître Robert LEPOUTRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ CHSCT DE L'UNITE OPERATIONNELLE INFRA DU HAINAUT ETS INFRA CIRCULATION NORD

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

à lui verser la somme de 22 906,59 F en réparation du dommage subi lors d'un accident survenu le 22 juillet 1980 ; 2 condamne le département du Nord à lui verser la somme de 22 906,59 F avec intérêts

REGIONAL ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION CENTRE : - CONS.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 et 17 juillet 2025, le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, représenté par Me Rannou, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires n° s 080713, 080714 et 080715 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juillet 2008 relatives au régime

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord Pas-de-Calais dans sa version alors en vigueur : " Pour le Nord-Pas-de-Calais, l'exploitation

octobre 2022, l'association " Fédération environnement durable ", l'association " Fédération anti-éolien de la Vienne ", l'association " Environnement confolentais et charlois ", l'association " Eostress nord

D’autre part, aux termes de l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord – Pas-de-Calais : « Ordre des priorités – Conformément à l’article L. 312-1 III, les autorisations

France, représentée par Me Crecent, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté inter-préfectoral en date du 28 octobre 2025 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région