Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : / - par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 20.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : / - par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 20.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : / - par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 20.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : / - par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 20.

règlement d’application.

Abuja au Nigéria, qu'elle vivait donc dans ce pays de manière stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident, même si ses attaches familiales se trouvaient en France où elle se rendait

est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, élaboré conformément au décret du 1er juin 1950 et prononcé dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 1954

De plus, nous vous avons remis lors de votre embauche la politique automobile de la société qui précise les règles d'utilisation des véhicules de service.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD), dont le siège

Mespaul, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Maison de retraite Saint-François, dont le siège est

en règlement judiciaire ; que la société Régie française de Publicité FR3 a assigné la société Politex devant le juge des référés en paiement des sommes litigieuses à titre de provision ; Attendu que

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2000), que la société Ellipse licence, actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter

à règles comparables. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Retraite des Entreprises et Professions Agricoles et Connexes (CREPAC

attaqué, que, par déclaration remise par le ministère d'un avoué au greffe de la cour d'appel le 30 novembre 2004, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 8 novembre 2004 prononçant le retrait

X... en février et avril 1998 deux propositions d'embauche, auxquelles ce dernier n'a pas donné suite, par contrat à durée indéterminée soumis au règlement prévu par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993

) le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er décembre 2018. 2.

[E] ne justifie pas d'une retraite à taux plein et occulte sa situation au regard de la retraite ; - sur le caractère disproportionné et manifestement excessif : l'appréciation des conséquences manifestement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, alors « que lorsque l'indemnité de départ à la retraite

X... de justifier les très nombreux retraits en espèces opérés pendant sa gérance, évalués à plus de 440 000 francs ; que le susnommé explique que ces retraits en espèces s'expliqueraient par le règlement