demande du requérant de restitution de l’impôt est justifiée.

Toulouse, et deux mémoires enregistrés le 13 juillet 2023 et le 4 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Ribes, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution

Une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la restitution des sommes acquittées par lui en paiement de l'imposition en litige doivent être rejetées.

Dans un message du mois de juin 2015, il précise « j'ai le droit de vous verser 31 800€ par enfant non imposable ni pour vous ni pour moi, c'est en franchise totale.

En l'espèce, le congé est motivé par la « réalisation à venir d'importants travaux d'amélioration et de rénovation rendant impossible votre maintien à l'intérieur dans les lieux loués ».

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

enregistrés les 18 juillet 2023 et 26 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Agorapulse, représentée par Me Clot (AARPI Dentons Europe), demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Par un jugement du 7 janvier 2020 et un arrêt du 10 février 2022, le tribunal administratif et la cour administrative de Versailles ont rejeté leur demande de décharge et de restitution.

général des impôts, et des avantages occultes à hauteur de 6 708 euros en 2017 et 3 958 euros en 2018, imposables sur le fondement du c de l'article 111.

A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'une partie des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des

Par une requête enregistrée le 16 juin 2021 et un mémoire complémentaire du 2 mars 2022, la société BNP Paribas Personal Finance, représentée par Mme A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

[V] a rendu impossible la restitution du véhicule, outre la fatigue du déplacement, elle a dû engager des frais d'essence à hauteur de 200€, sur ses demandes à l'encontre de l'AAAI le régime de

le solde de 4 696 euros ayant été prélevé par l'administration au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2014 ; - or, en application de l'article 209 du code général des impôts, elle n'était pas imposable

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ['] » 58.

It was in particular found that the initial restitution decision was erroneous and that restitution in kind was impossible, because construction works had been carried out on the plots, and in such cases

Suite au départ de la locataire, un litige est né au sujet de la restitution du dépôt de garantie d’une part, et de dégradations locatives et d’un arriéré de loyer d’autre part.

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".