Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, cette révocation étant motivée par une absence de communication de pièces par

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impossibilité qui lui est faite d'exercer sa profession et aux graves conséquences financières résultant de cette situation ; - la révocation

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Perpignan a prononcer sa révocation

Celui-ci ayant voyagé à l'étranger, le procureur de la République a requis la révocation du contrôle judiciaire, et le placement de M. [W] en détention provisoire. 4.

de [F] [N] en tenant compte du legs universel consenti à son profit par testament du 14 octobre 1971 et d'ordonner le partage de la succession en trois lots d'égale valeur, alors : « 1°/ que la révocation

après avoir vu la tombe, sans nom ni marquage (… Mme [Q]) ne s'est aucunement souciée de celle-ci (de la défunte) qu'elle ne voyait plus depuis au moins 30 ans et qui est décédée sans la revoir

Il ressort des termes de la décision de révocation que le maire de la commune de Tourcoing s'est fondé à la fois sur le fait que M.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

sur le montant d'un prêt accordé par une tierce société à la SCI, sous la condition que les fonds prêtés n'aient pas d'autre destination que celle déclarée par l'emprunteur ; que, par suite de cette seule

le cadre d'une « Révocation Qualifiée » au sens des conventions existantes, alors l'indemnité de départ doit être en partie versée et consignée en cas de mise en mouvement de l'action publique.

    The court shall, however, refrain from revocation when it suffices: (1.)

X... doit seulement exécuter la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme prononcée par l'arrêt susvisé, et que le sursis simple, assortissant deux années d'emprisonnement supplémentaires, n'emportera

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Mme [C] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture, motif pris de ce que son conseil ne dispose pas de l'accusé

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de révocation pour faute grave : 6.

retenant que « Mme Y..., qui a accepté la clause bénéficiaire n'est pas un tiers au sens des dispositions de l'article 1328 du code civil », cependant que celle-ci n'était pas signataire de l'acte de révocation

[Z] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de G a prononcé à son encontre la sanction de révocation.

Strasbourg d’annuler l’arrêté du 19 avril 2021 par lequel le directeur général de l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation

D le 16 octobre 2019, dont la matérialité n'est pas contestée, est antérieure aux faits à l'origine de sa révocation.

Monsieur [O] [T], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [Z], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation