selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 6 juin 2003), que la société Sadam, concessionnaire Citroën, ayant notifié à la société Rove automobiles et services (société Rove), son agent commercial, la rupture

adhérait à un tel dispositif ; que contestant cet accord la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts, puis a formé diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture

Y... inopposable à son employeur, l'arrêt retient que la fiche du colloque médico-administratif maladie professionnelle du 28 février 2014, qui mentionne le syndrome suivant : "rupture partielle coiffe

Jean-Louis X... à Mme Laurence Z..., en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L.

X... ne lui a pas payé l'indemnité spécifique de rupture fixée dans la convention de rupture du contrat de travail ; que M.

Y... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « la loi 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat

En effet, l'employeur affirme que la rupture de la coiffe qui a généré l'impotence de Mme [E] confirmée par IRM est la conséquence d'une chute survenue en 2014.

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

ALIZE EVENEMENT 06 en liquidation amiable prise en la personne de Monsieur [J] [V] en sa qualité de liquidateur amiable, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Karine LE DANVIC, avocat au barreau de

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

CHAIS BEAUCAIROIS APPELANTE : SAS COMPAGNIE DES VINS DU SUD, Société en liquidation amiable dont le liquidateur est M.

faisant suite à un différend concernant la rupture du contrat de travail.

Les conclusions médicales portées sur la notification indiquent : « Séquelles rupture partielle tendon épaule droite non opérée chez droitière manuelle ».

[B] [D] a fait signifier à Mme [Z] [I] la rupture du PACS le 5 octobre 2023, soit à la même date que l’assignation en partage, dans un contexte de rupture particulièrement conflictuelle (plainte pénale

communicante du supra épineux', * le compte rendu opératoire du 25/10/19 mentionne une 'ténotomie du biceps, une rupture du sub scapulaire et des épineux, un tendon de mauvaise qualité', l'opération

En l’espèce, les époux ont joint à leur requête conjointe l'acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 16 juin 2025.

En l’espèce, les époux ont joint à leur requête conjointe l'acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 29 juillet 2025.

[G] [P] a agi avec l’assistance de Mme [X] [J], ès qualités de curatrice, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci