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28 093 résultats pour « rupture fautive »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

groupe General Motors, tout en ayant l'objectif de s'en désengager au mépris de leurs droits, les distributeurs les ont assignées en réparation de leurs préjudices résultant de ces agissements, de la rupture

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CC

soc

6137239bcd5801467740bfca

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

sien ; que par lettre du 25 juillet 1994 le salarié a exprimé son refus, au motif que les produits n'étaient pas concurrents ; qu'au reçu de cette lettre l'employeur a immédiatement pris acte de la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01301

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Parlan a demandé la réparation des préjudices résultant de la violation de son droit de préemption, en raison de la conclusion par la société Jalou de deux contrats de licence avec un tiers, et de la rupture

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soc

613723a7cd5801467740c83d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

a été engagé par la société Surveillance de l'Ouest, devenue Brink's Ouest, à compter du 22 juillet 1983, que son employeur lui a notifié une mise à pied du 25 au 30 mars 1996 puis l'a licencié pour faute

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comm

61372128cd580146773f170d

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

brutale et sans préavis de la convention du fait de la banque, la cour d'appel ne pouvait exclure le caractère fautif de la rupture de la convention par la banque qu'en violation de l'article 1134

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613720d8cd580146773eee1f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

grave, et de l'avoir en conséquence privé de ses indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état débriété, fût-il accompagné de violences verbales, de la part d'un salarié dont

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soc

6079b1ab9ba5988459c52f82

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Ngo X..., salarié de la société Electro nautic, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1995 ; Attendu que M.

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6137245ccd58014677414d9e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

CSG et de la CRDS, sur l'indemnité qui lui avait été allouée par la Commission nationale des journalistes, avec intérêts à compter de la date à laquelle la société La Montagne n'aurait pas commis de faute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00626

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Rupture sur rupture ne valant, M. [W] ne peut être suivi lorsqu'il écrit « M.

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soc

61372293cd580146773fea5e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., engagé le 1er octobre 1954 en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 29 mars 1993 pour faute grave par la société X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

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61372243cd580146773fb8ee

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail, refuser de tenir compte de la lettre de la société Concept du 14 avril 1990 se plaignant d'une insuffisance de résultats de Mme X..., faute

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01194

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'ensemble de ces faits caractérise une faute d'une particulière gravité.

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soc

61372364cd580146774092e3

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 3 avril 1990 par la société Stecc en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute

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61372384cd5801467740ace8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

de I'article 6 des accords collectifs susvisés et de l'article L. 132-4 dudit Code ; alors, d'autre part, que le salarié dont les avertissements ont été amnistiés ne peut être licencié qu'en cas de faute

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6137244fcd580146774146df

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

; 2 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions, pièces à l'appui, que le terme "redundant" cité par le règlement du plan et visant un cas de maintien des droits d'option nonobstant la rupture

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61372443cd580146774140a5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de son contrat de travail le 7 décembre 1999 avant de saisir le conseil des prud'hommes ; que le 22 novembre 2000 l'employeur l'a licencié pour faute lourde pour abandon de poste et activité concurrente

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comm

61372239cd580146773fb3b2

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

et de dommages-intérêts ; que la société IOS a réclamé la somme de 241 680 francs, qu'elle estimait lui être due, ainsi que des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mise à pied conservatoire et le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00601

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

d'obtenir des informations sur les quantités écoulées, les prix et les stocks restants ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la lettre qu'elle avait adressée à la société Castorama était fautive

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