La SCI et l'exploitant ont conclu avec la société GRC consulting une convention de gestion de ce sinistre que la SCI a résiliée unilatéralement, par anticipation. 4.

février 2015, n°14-11.409), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

Selon le second de ces textes, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant à la convention collective nationale, la durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine ou, le cas échéant

d'obtenir de son frère Sélim X... tous renseignements nécessaires, au moins quant aux obligations fiscales les plus élémentaires dont il ne pouvait ignorer l'existence, c'est-à-dire les obligations simplement

SEETE : Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001 et 16 janvier 2002) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention

irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 5 du Pacte de New-York, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention

la produire, une "facture du 21 octobre 2008" dont le paiement serait prétendument poursuivi, et qu'ils prétendent la citer, alors qu'il s'agit en réalité d'une facture proforma, soit en réalité un simple

chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

[R], la cour d'appel a statué par simple affirmation, violant encore les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-6, 121-7, 132

syndic autorisée par la même assemblée générale du 26 juin 1975 était recevable et que la cour d'appel ne pouvait écarter l'autorité de la chose jugée par cette décision précédente, au bénéfice de la simple

X... l'indemnité spéciale de rupture qui substitue l'indemnité de clientèle prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, alors, selon le moyen,

[B] a fait l'objet de la part de la SAS [1] est un licenciement pour faute simple, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M.

. ; Vu les mémoires produits et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

X..., médecin conventionné ORL, les actes effectués par ce praticien, nécessitant une anesthésie générale, aux motifs que ceux-ci avaient été réalisés dans une structure non autorisée d'hospitalisation

ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la Convention

dématérialisée le 27 avril 2026, la société Somer demande à la cour, au visa des articles 400, 401 et 405 du code de procédure civile, de : - donner acte à la concluante de son désistement pur et simple

qu'elle a retenus à l'appui de cette rectification et notamment la portée attribuée au registre d'audience, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention