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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
Par acte du même jour, en garantie de ce prêt, Mme [D], gérante de la société emprunteuse, s'en est portée caution solidaire au profit de la banque à concurrence de la somme de 120.000 €, couvrant le principal
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
C/ André Y..., CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST GS-iB cautionnement Grosse délivrée Selarl Dauriac Coudamy Cibot et Olivé, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- =
Chambre A - Commerciale
677f67b88c38f76f78303419
7 janvier 2025
Cette qualité de caution non avertie, invoquée par les appelants, n'est pas discutée par la Caisse de crédit mutuel.
comm
613723cacd5801467740e2e0
16 octobre 2001
(la société), la Caisse de crédit mutuel de Fresnellerie (la banque) a demandé que M.
61372437cd58014677413aad
24 septembre 2003
X..., gérant de la société, en exécution d'un engagement de caution ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence territoriale ; que l'arrêt du 15 juin 1994 rendu par la cour d'appel de Poitiers
61372432cd58014677413735
24 mars 2004
à cet établissement par la société Factorum (la société), dont il était le gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en exécution de son engagement
613721d3cd580146773f7c7c
19 janvier 1993
X... s'est porté caution de la société des Etablissements Courdurie (Courdurie) envers la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Lot (CRCAM) dans les limites de trois millions de francs, montant
civ1
61372364cd580146774092c8
15 décembre 1999
des Pyrénées-Orientales, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, a consenti dans un premier temps à la société Plein Sud agriculture un découvert
Caisse du crédit mutuel du Creusot forméec/M. Jean-François X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01155
16 novembre 2010
(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel du Creusot (la caisse) d'un prêt professionnel souscrit par M.
CHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c1b
26 avril 2023
[O], artisan du bâtiment, est une caution non avertie qui ne dispose pas des compétences pour évaluer les risques liés à l'acte de cautionnement ou l'opportunité d'un crédit, ses différentes sociétés ayant
AFFAIRE COURANTE
69f08912cdc6046d47d27a8d
16 avril 2026
, Condamner Madame [U] [M], es qualité de caution solidaire de la SARL AMBERGER et dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] la somme de 3.600
Trib. de Commerce
69f759eacdc6046d4772e6ba
23 janvier 2026
, l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] à la même date, les mises en demeure du 26 septembre 2024 à la société et à la caution solidaire, les courriers prononçant la déchéance du terme en date
Chambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
ARRÊT N°23/ EF R.G : N° RG 21/01237 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSWQ [T] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION RG 1èRE INSTANCE :
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10310
6 juin 2018
Le simple fait pour la caution d'avoir des intérêts patrimoniaux dans la société cautionnée, sans prendre part au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, ne lui confère pas la qualité de caution
613723becd5801467740d90e
26 juin 2001
", la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) s'est portée caution solidaire de M.
613723eacd5801467740fde8
2 octobre 2002
Y... et Z..., tous deux associés minoritaires, se sont engagés en qualité de cautions solidaires en portant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 150 000 francs en principal
6253cdccbd3db21cbdd94839
19 décembre 2019
T... par la Caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire (le crédit mutuel).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201455
15 octobre 2015
à la requête du Crédit mutuel de Normandie au préjudice de la SCI Martin suivant procès-verbal d'huissier de justice du 8 juin 20 Il entre les mains de la société Holcim Bétons, ordonné la libération
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00662
28 juin 2011
(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à la société Pachero vegetal (la société) pour l'achat du fonds
Chambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
de la caution, - juger que la banque a violé son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution M.
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