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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

635236888c924eadffcc46f7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par acte du même jour, en garantie de ce prêt, Mme [D], gérante de la société emprunteuse, s'en est portée caution solidaire au profit de la banque à concurrence de la somme de 120.000 €, couvrant le principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068f

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

C/ André Y..., CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST GS-iB cautionnement Grosse délivrée Selarl Dauriac Coudamy Cibot et Olivé, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- =

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677f67b88c38f76f78303419

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette qualité de caution non avertie, invoquée par les appelants, n'est pas discutée par la Caisse de crédit mutuel.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2e0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

(la société), la Caisse de crédit mutuel de Fresnellerie (la banque) a demandé que M.

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413aad

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., gérant de la société, en exécution d'un engagement de caution ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence territoriale ; que l'arrêt du 15 juin 1994 rendu par la cour d'appel de Poitiers

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413735

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

à cet établissement par la société Factorum (la société), dont il était le gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en exécution de son engagement

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c7c

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

X... s'est porté caution de la société des Etablissements Courdurie (Courdurie) envers la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Lot (CRCAM) dans les limites de trois millions de francs, montant

Source officielle
CC

civ1

61372364cd580146774092c8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

des Pyrénées-Orientales, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, a consenti dans un premier temps à la société Plein Sud agriculture un découvert

Source officielle
CC

comm

Caisse du crédit mutuel du Creusot forméec/M. Jean-François X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01155

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel du Creusot (la caisse) d'un prêt professionnel souscrit par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c1b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O], artisan du bâtiment, est une caution non avertie qui ne dispose pas des compétences pour évaluer les risques liés à l'acte de cautionnement ou l'opportunité d'un crédit, ses différentes sociétés ayant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08912cdc6046d47d27a8d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, Condamner Madame [U] [M], es qualité de caution solidaire de la SARL AMBERGER et dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] la somme de 3.600

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f759eacdc6046d4772e6ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] à la même date, les mises en demeure du 26 septembre 2024 à la société et à la caution solidaire, les courriers prononçant la déchéance du terme en date

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff477

Appel

25 août 2023

25 août 2023

ARRÊT N°23/ EF R.G : N° RG 21/01237 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSWQ [T] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION RG 1èRE INSTANCE :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10310

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Le simple fait pour la caution d'avoir des intérêts patrimoniaux dans la société cautionnée, sans prendre part au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, ne lui confère pas la qualité de caution

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d90e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

", la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) s'est portée caution solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fde8

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Y... et Z..., tous deux associés minoritaires, se sont engagés en qualité de cautions solidaires en portant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 150 000 francs en principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94839

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

T... par la Caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire (le crédit mutuel).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201455

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

à la requête du Crédit mutuel de Normandie au préjudice de la SCI Martin suivant procès-verbal d'huissier de justice du 8 juin 20 Il entre les mains de la société Holcim Bétons, ordonné la libération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00662

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à la société Pachero vegetal (la société) pour l'achat du fonds

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc633f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de la caution, - juger que la banque a violé son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution M.

Source officielle

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