choix dans la production ; que la convention prévoyaitencore au chapitre « Obligations des artistes » et à l'article « Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques : Sauf

sous-traitant ne peut prospérer ; qu'en effet, la société ERC est mal venue de rechercher la responsabilité de ce maître de l'ouvrage, lui-même victime des agissements de l'entrepreneur principal émettant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ENVERS L'ENTREPRENEUR QUI L'A CHARGE D'EXECUTER DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE

ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Agir tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants , avoir renoncé à tout recours qu'il serait en droit d'exercer à l'encontre de ses sous traitants ".

Chaque ligne de factures rappelle le numéro de ligne de la Commande Sous-Traitant. Les unités de mesure des quantités doivent être les mêmes que celles utilisées dans la Commande Sous-Traitant.

caractère de garantie autonome, de sorte que ne pouvant agir en qualité de subrogé dans les droits du constructeur, il ne dispose pas d'une action récursoire contractuelle contre les différents sous-traitants

n'est édictée que dans l'intérêt exclusif des sous-traitants, de sorte que seuls ces derniers ont qualité à s'en prévaloir en justice ; qu'en reconnaissant à la société Clémessy, maître de l'ouvrage par

principale, sur les trois dernières factures de la société BATI-EXPERTS - relatives à des travaux prétendument réalisés durant les mois de janvier, février et mars 2017 -, valait preuve de ce que la sous-traitante

mais en celle de sous-traitant de l'entrepreneur principal, lequel était seul habilité à soumettre des avenants au maître de l'ouvrage avec lequel les sous-traitants n'avaient aucun lien de droit et retenu

sous-traitant puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution.

sous-traitant puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution.

elle avait fait valoir dans ses conclusions, en se fondant sur les pièces du dossier, que ni la SCI ni l'architecte n'avait eu connaissance de l'intervention de la société Roland Gard en qualité de sous-traitant

En tout état de cause, la société Armor résine Concept ne peut justifier son absence de règlement de l'intégralité de la prestation de son sous-traitant par l'apparition de corrosion sur des portes, qui

au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit pas pour retenir que la société DEPAGNE a la qualité de sous-traitant au sens de la foi susvisée ; Que dès lors, la société DEPAGNE est un fournisseur

LESDITS TRAVAUX A LA SOCIETE VITURAT, PAR UNE CONVENTION STIPULANT QUE LE PRIX CONVENU ETAIT GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, QUE LE SOUS-TRAITANT DE SECOND RANG RENONCAIT A RECLAMER QUELQU'INDEMNITE

économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant

assurée, qu'en conséquence toute action à l'encontre d'un sous-traitant doit s'analyser en une action pour inexécution d'une obligation contractuelle, mais que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant

installation ; que la société SGE a appelé en cause ses sous-traitants et les assureurs ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SGE reproche

est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de la société Criptana, sous-traitant, envers la société Emte, son donneur d'ordre, tendant