civile, et notamment son article R. 342-2 ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.431-1, L. 433-2, L.435-1 et L.611-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

RIPERT Juges assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 mars 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. RIPERT, M.

expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le DIX NEUF MAI Après débats à l'audience

Il allègue en outre, sans en justifier, des troubles dans les conditions d’existence générés par la mesure de suspension pour lui et sa famille.

des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté en date du 10 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé la suspension

2007), que la société Chauray contrôle a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI des Sauges, son débiteur ; qu'en appel, l'arrêt du 27 janvier 2003 a prononcé la suspension

, que la société Chauray contrôle a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Résidence Hermès, son débiteur ; qu'en appel, l'arrêt du 27 janvier 2003 a prononcé la suspension

prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ils ajoutent qu'en toute hypothèse, ledit compromis comportait une condition suspensive à laquelle ils n'avaient pas consenti.

Elle s’oppose à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... pour bénéficier du statut protecteur des rapatriés ; que la suspension provisoire des poursuites, qui s'applique aux procédures collectives s'impose à toutes les juridictions, et empêche, en l'espèce

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2025, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 26 février 2026.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 347 FS-P+B Pourvoi n° V 16-27.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

Par conclusions du 26 novembre 2014 les époux X... demandent la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours l'audience publique du 31 août 2023 à 14h30 : - le rapport de M.

vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension

vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension

vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension

conseil Me David AYELE, avocat au barreau de MONTLUCON LE JUGE DE L’EXÉCUTION du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, après avoir entendu les parties ou leurs représentants en leurs explications à l’audience