Le livret de service du conducteur contient l'ensemble des données relatives aux voyages effectués, dont les données concernant les temps de navigation du titulaire.

Article D312-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

Article D312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code des relations entre le public et l'administration

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

Article L325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 69

Code général de la fonction publique

Le temps effectif du service civique ou du volontariat international est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours internes.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Les formations dispensées à la personne volontaire sont réalisées sur le temps dévolu à la mission. Leur coût ne peut être mis à la charge de la personne volontaire.

Article 17-1

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée ainsi qu'il suit :

Article R4226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.

Article L6222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

La durée du temps de travail de l'apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 3162-1.

Article L3151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Article 131-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 19

Code pénal

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Article 2219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Article 9

—

Lorsque, suite à un paiement seulement partiel au 31 octobre 2013, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.

Article 2

—

demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle

Article 11

—

Il se réunit afin d'examiner le dossier de l'élève ayant validé partiellement ou totalement les compétences acquises en vue de l'obtention des blocs de compétences nécessaires à la certification.

Article 9

—

Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2012, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues par le présent titre, y compris

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 5 décembre 1985 portant application des articles 2 (4°, 2ème alinéa) et 2 (6°) du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

alinéa) du décret susvisé et à la demande de l'exploitant, un plan d'amélioration matérielle ne prévoyant qu'un simple maintien du revenu du travail agricole par unité de travail humain peut être agréé lorsqu'il a pour objet la reconversion totale ou partielle

Article 69

—

Les agents atteints d’une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou se trouvant en état d’invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne leur permettant pas d’assurer leur emploi, peuvent être affectés, par le directeur, à

Article 11

—

Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art.

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