En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Ce dispositif, dont la formulation est certes imparfaite, ne laisse aucun doute sur le fait qu'il a été fait droit à la demande du ministère public, sur le seul second fondement invoqué dans l'acte introductif

agents de la direction nationale des enquêtes fiscales à procéder à des visites et saisies alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier

sorte que la réduction proportionnelle doit être de 50% ; 1°/ Sur les indemnités dues à la SARL Le Klubbing : que le rapport de l'expert Elex du 27 décembre 2011 ne suffit pas à démontrer que la vérification

En outre, les contrôles portaient respectivement sur les allégements [S] en 2003, le caractère collectif de l'intéressement et sur le versement transport, les réductions [S] et en 2010 la vérification

Il relève que, selon une jurisprudence constante, le notaire n'a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier la situation réelle de l'immeuble et à suivre le raisonnement des premiers juges, l'on fait

elle avait cessé d'être la preneur des lieux ; que si la bailleresse a, à l'évidence, commis une erreur en délivrant congé à la société qui n'était plus sa locataire, sans procéder à la moindre vérification

N... n'est pas contredit lorsqu'il indique qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations dans le cadre des vérifications effectuées par l'administration fiscale, et qu'aucun élément ne vient

Ayant fait part à la requérante de son intention de vérifier son niveau de maîtrise du letton, l'inspectrice engagea avec elle une conversation dans cette langue.

Elle rappelle que dans le marché de Socotec, elle devait vérifier les cloisons dans le marché initial.

    Une deuxième équipe de police arriva sur place pour prendre en charge le requérant et l’amener au poste de police où son identité fut vérifiée par l’un des policiers, tandis qu’il attendait

Il indique qu'il n'avait qu'une obligation de moyen et devait vérifier la compatibilité du conduit avec son utilisation, ce qu'il a fait, l'examen visuel de l'intérieur du conduit démontrant qu'il était

ayant acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit ; qu'il était ainsi tenu de transmettre le rapport Z... au ministère public ; qu'à réception de celui-ci, le parquet a ouvert une enquête afin de vérifier

  » Article 17 § 1 «   Les demandes de vérification peuvent être soumises jusqu’au [16 octobre 2006]. La procédure de vérification prendra fin le [15 janvier 2007].

[R] [W], avocat, indique qu'au cours des opérations de vérification du passif, la créance a été contestée à hauteur de 244.045,62 euros et qu'il sera proposé au juge-commissaire l'inscription de cette

fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de Me [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service en reconstitution du gage des seuls créanciers gagistes, qu'il importait

[H] [I], il appartient ainsi à ses cocontractants de rapporter la preuve que celui-ci aurait imparfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier

Si la banque affirme avoir rempli ses obligations de vérification de solvabilité en se fondant sur la fiche de renseignements signée, sur deux bulletins de salaire remis, sur l'avis d'imposition, et sur

des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer son désaccord ; qu'en considérant qu'il importait