le jugement d'orientation dont appel rendu le 24 avril 2015 après débats à l'audience du 20 mars 2015 à 8 heures 30, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a ordonné la vente

Le sinistre a été déclaré à la compagnie d'assurance le lendemain.

L'acte de vente indiquait qu'une procédure de sinistre au titre d'une catastrophe naturelle était en cours.

2019, Mme [D] [Y] a confié à la société EXPERTISES GALTIER une mission d'expertise en vue de l'évaluation des dommages matériels qu'elle avait subis après l'incendie ayant ravagé le 1er avril 2019 l'immeuble

L’expert judiciaire relève expressément que le processus de dégradation s’est inscrit dans la durée, excluant toute qualification de sinistre garanti au sens de la police.

Il ajoute ne pas comprendre pourquoi le rapport d’expertise concernant ce sinistre, survenu en 2021, n’a été réalisé que le 5 mars 2024, observant que les dommages prétendument liés à ce sinistre sont

s'élèverait à 60 000 euros auxquels il convient d'ajouter les frais de maîtrise d'œuvre ainsi que les frais de réfection des peintures intérieures et extérieures ; - une troisième déclaration de sinistre

De surcroît, la vente mobilière étant un contrat consensuel, M.

mais que l'immeuble ne respecte pas les normes de sécurité et d'incendie, que les dégradations existaient avant la prise de fonction du syndic, que ce dernier n'était pas à l'origine de la venue de squatters

[X] [C], a confié la gestion locative de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 9] à l’association Immobilière Sociale 59.

des dates entre le sinistre d'une part et les constats des dommages matériels d'autre part suffit à prouver l'imputabilité de ces dommages à ce sinistre et elle ajoute que les meubles et tapis marocains

des vices cachés a le choix entre rendre l'immeuble et se faire restituer le prix ou demander une diminution du prix.

du lot de Mme M... divorcée J... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., qui avait produit une attestation notariée fixant le montant du solde du prix de vente et la photocopie d'un chèque d'un

[C], un compromis sous seing privé portant sur la cession d'un appartement de 68 m² sis au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 5].

Enfin Madame [L] ne conteste pas avoir pris en juin 2004 la somme de 76.207 € sur le compte des époux, provenant de la vente d'actions VINCI.

[K] [M] est propriétaire du lot n°7 au 4ème étage du bâtiment A de l'immeuble sis [Adresse 8], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

l'espèce, il apparaît que l'immeuble en cause a été divisé entre deux propriétaires, par l'effet d'un acte du 12 mai 1933, passé entre les époux X..., propriétaires du terrain nu sur lequel l'immeuble

Croisic, aux fondations de l'immeuble et aux éventuels travaux de reprise nécessaires à la cessation des infiltrations et désordres affectant l'immeuble, et à la société Allianz, assureur du syndicat des

Y... à la suite d'un sinistre survenu dans l'immeuble indivis, l'arrêt retient qu'il n'est justifié ni du dégât des eaux ni de l'indemnité qu'aurait versée l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors que

réparation des dommages du sinistre sans pouvoir se retourner contre l'assurance.