publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public.

: "Pour être constructible, toute unité foncière doit faire partie d'un îlot desservi par une voie publique d'une largeur d'au moins 7 mètres et avoir un accès automobile directement sur la voie publique

doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés.

pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 4.

juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de

Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers doit établir

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

de l'urbanisme ; - le projet ne comporte pas d'accès à la voie publique en méconnaissance de l'article 3 du règlement de zone ; - le projet porte atteinte à la sécurité publique en méconnaissance

l'accès des riverains à la voie publique. 4.

; qu'en constatant, d'une part, que l'impossibilité pour monsieur X... de réaliser une opération de construction ou de lotissement n'était pas imputable à un accès insuffisant sur la voie publique, et

de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

pour les personnes publiques de procéder à la suppression d'un accès à une telle voie publique.

Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a occupé ses fonctions d'adjoint au chef du service de la voie publique au sein de la circonscription de sécurité publique

multiples relances ; elle fait ainsi obstacle à l'utilisation du domaine public conformément à son affectation et empêche la circulation des véhicules sur la voie publique.

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

publique d'un accès suffisant ; que la parcelle cadastrée section [...] dispose actuellement d'un accès piéton sur le passage [...], voie publique, au moyen d'un portail d'1,50 mètre de largeur et de

Toutefois, il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la

K... disposait d'un libre accès à son fonds depuis la voie publique, le premier juge a fait une juste application des dispositions de l'article 682 du code civil susvisé ; que 2°) M.