L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, du code du travail, l'article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389, du 22 septembre

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 août 2025

Le 19 septembre 2025, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L. 1232-3 du code du travail'à la Constitution

272 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'article 276 du même Code, être signé par le greffier, que cette signature qui confère au procès-verbal son caractère authentique revêt un caractère

Il affirme que la somme sollicitée au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale est d’importance au regard de sa situation. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

L. 225 100 du nouveau Code de commerce et violé ledit article et les articles L. 225-38 et L. 225-42 du même Code ; Mais attendu que dès lors que les éléments de preuve mis aux débats n'établissaient

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jan RIVIDI pour usage illicite de marque, l'a déclarée irrecevable en sa constitution

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances, rectificative du 22 juin 1993, conférant

Claude, 1 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, complicité

Appeals to the court in defence of the constitutional rights and freedoms of the individual and citizen directly on the grounds of the Constitution of Ukraine are guaranteed.” Article 46 “...

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575 alinéa ter du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2002), que la société

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation de l'article 24 bis alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881. 18.

X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en