paiement de sommes en réparation de leur préjudice, à raison de sa remise en cause fautive de l'économie de la reprise des activités véhicules particuliers de la société Passeri par l'agrément du groupe Bernard

Simone, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 1990, qui, dans les poursuites par elle diligentées contre Isabelle Y..., Bernard

Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Xavier PIRAUX et,Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Frédéric CHERY, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

droits de l'homme ; "en ce que contrairement à ce qui est mentionné au procès-verbal des débats (pages 9 et 13), le dossier de la procédure ne contient pas les procès-verbaux d'audition des témoins Mme Anne-Charlotte

Vincent BOITEL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU et M. Vincent BOITEL, et Mme [K] PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Rôle 2025 008938 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

adoptés que " Sandrine X..., épouse Y..., soutient que les opérations de contrôle, ayant eu lieu au siège de la société, ne se sont jamais déroulés en sa présence alors qu'elle en était la gérante ; Anne

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Bernard Y..., expert, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; "alors que l'article 310 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'aux seuls témoins et qu'il

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Bernard X..., tous deux gérants de la société TP Libournais, possédaient ensemble la totalité du capital social de ladite sociétés, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de gérant de fait

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