, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

l'article 109 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

109-1-1° du code général des impôts et constituent des revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts ; - s'agissant des crédits sur ses comptes courant d'associé

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de procédure pénale » ; Alors d'une part qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant ne

énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1384 du code civil dispose que « On est responsable non seulement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale tendant à l'indemnisation du sinistre et la déchéance de garantie opposée : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, au visa des articles 13 et 11 du décret 67-223 du 17 mars 1967, 10, 10-1 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 35 de son décret d'application, 1134 et suivants, 1240 du Code civil, de : - débouter [T]

Il y est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Il sera statué par jugement contradictoire.

Aux termes des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.