1154 du code civil à compter du présent acte, - condamner la sci La Grande Avenue au paiement de la somme de 3.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

202 du code de procédure civile et que leur authenticité ne peut être vérifiée. ***** En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » La SAS THERM-ISOL entend démontrer que les conditions prévues par l'article 1220 du code civil ne sont pas réunies pour permettre à la

700 du code de procédure civile, - condamné la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser aux entiers dépens, - rejeté la demande de la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser au titre de l'article 1240 du code civil ainsi

450 du code de procédure civile.

Sur ce Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

que des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

des règles de l'urbanisme telles qu'édictées par l'article R 111-8 du code de l'urbanisme, le grief articulé à l'encontre des deux constructions litigieuses ne tient pas au défaut de conformité en eux-mêmes

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 27 juin 2017, et auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : M.

du code de procédure civile

2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit introductif.

constituées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 4 de l'arrêté 24-319 du 31 mai 1960, de l'arrêté 25-627 du 6 décembre 1968, des articles

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".