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20 457 résultats pour « Article 212-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_19TL04018_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D A était propriétaire d'un ensemble immobilier à Castelnau-le-Lez, situé au 212, 238 et 244 avenue de l'Europe. Le 4 septembre 2013 une partie de cet immeuble a été détruite par un incendie.

Source officielle

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CC

soc

61372282cd580146773fdd64

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Jean T..., demeurant ..., 21 / de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102485_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10006

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

financière indirecte interdite aux termes de l'article L 1331-2 du Code du travail sauf en cas de faute lourde ce qui ne correspond aucunement en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Alain Y

613725b4cd5801467741feae

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210350

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

R. 211-13 du code des assurances au titre des exceptions inopposables aux victimes ni au nouvel article L. 211-7-1 qui vise les nullités du contrat d'assurance édicté à la suite de l'arrêt rendu par la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00256_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202263_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2227224_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... doit être regardé comme consolidé à compter du 20 mai 2022. S’agissant des préjudices temporaires : 6.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

697d340bcdc6046d47547301

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de résolution de la vente fondée sur les articles 1226 et 1227 du code civil et L.217-3 du code de la consommation Aux termes de l’article 1226 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411269

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD007217317

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à l’article L. 213-13   ; 2 o Dans le cas prévu à l’article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01951_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003473_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02198_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

au point 21, introduit un nouvel article L. 411-2-1 dans le code de l’environnement, prescrivant une présomption de RIIPM pour les projets d’énergie renouvelable comme celui de l’espèce, dès lors qu’il

Source officielle