AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D A était propriétaire d'un ensemble immobilier à Castelnau-le-Lez, situé au 212, 238 et 244 avenue de l'Europe. Le 4 septembre 2013 une partie de cet immeuble a été détruite par un incendie.
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soc
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17 octobre 1995
17 octobre 1995
Jean T..., demeurant ..., 21 / de M.
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