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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca6536c7633dcd15b3c0a
28 octobre 2022
Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter
Chambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
JAF Cab 10
67f839c2cf40727a004486e9
9 avril 2025
SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer
JUGE UNIQUE 2
DTA_2103065_20230428
28 avril 2023
La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à un retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Juge des référés
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Chambre commerciale
6308624b5d4f3fc56380b0d2
25 juillet 2022
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318fd
27 janvier 2023
Il est rappelé qu'en effet, par application de l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un
Chambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2077
25 janvier 2023
D.3253-5 du code du Travail
Pôle 1 - Chambre 9
65166ded788aac83189ea663
5 septembre 2023
code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire
4e Chambre B
61609204db7ff645d856646e
5 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
3ème Chambre
DTA_2213577_20230720
20 juillet 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Chambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
2ème chambre
636ca5f16c7633dcd15b3978
12 octobre 2022
1152 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce à la somme de 80 €, -en toutes hypothèses, -condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
C1-CIVIL SUP 10000
697b9938cdc6046d472545ea
8 janvier 2026
V – Sur les mesures accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
au paiement, sur le fondement des dispositions des articles 1326 et 1134 du code civil, de la somme de 60.668.388 CFP se décomposant comme suit : 17.923.666 CFP au titre de la reconnaissance de dette
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Pôle 4 - Chambre 5
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc4b
1 octobre 2025
[V] [D], Mme [H] [D] et la SCI à verser à la société Innov une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum M.
5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
10 avril 2025
Elle affirme avoir exécuté parfaitement ses obligations légales relatives au contenu de la notice d'information, sur le fondement des articles L.221-2 et L.221-6 du code de la mutualité.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595
16 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
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