Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue que le port des menottes pendant le traitement médical qui lui était prodigué à l’hôpital s’analyse en un traitement inhumain.

Il s’ensuit que les griefs tirés du volet substantiel de l’article 3 sont incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3 a). B.

    La Cour constate par ailleurs que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

1116, devenu l'article 1137 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour exclure le dol, que la société Etablissements A.

  France [GC], n o   34044/02, § 83, CEDH 2010 pour les principes généraux, Scordino c.

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention à la prison d’Oradea  

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 septembre 2002 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.   S. Dollé   J.-P. Costa   Greffière   Président 1.

3 ( M.S.S. c.

  1   et   2 du code pénal conforme à l’article 14 et à l’article 54 alinéa   1 pris en combinaison avec l’article   31 alinéa   3 de la Constitution, considérant  

des faits en France, et de la violation de l'article 3 de la CESDH concernant la réclusion criminelle à perpétuité ; que l'arrêt attaqué, qui émet un avis favorable à l'extradition de M.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Pologne [GC], n o 30210/96, CEDH 2000-IX, et Charzyński c. Pologne (déc.) n o 15212/03, CEDH 2005).

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Italie , n os 48357/07 et   3   autres, 24 juin 2014, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], n os 24846/94 et 9 autres, CEDH 1999-VII, Scordino c.

Jacky E..., 2 / de Mme Bernadette X... épouse E..., 3 / de M.

Invoquant l’article 3, le requérant dénonce des mauvais traitements auxquels les gendarmes et le personnel pénitentiaire l’auraient soumis.

d'escroquerie, le deuxième, pour recel d'abus de biens sociaux, tentative d'escroquerie et outrage à agent de la force publique, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, à 3

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3°

de santé, sociaux, médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public (ci-après «   le décret du 3   décembre 2021   »). 3.