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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402181_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601093_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 421-1, L. 432-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
son dossier avec les éléments utiles à l'instruction de sa demande de titre de séjour ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400880_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 423-17 alinéa 3 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03015_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200710_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501958_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205156_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont remplies ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du CESEDA
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002871_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510754_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 422-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste de sa situation personnelle au regard des dispositions susmentionnées Par un mémoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2103359_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214082_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201114_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l’urbanisme, en particulier les dispositions des articles L. 111-11, L. 421-1, R. 111-2 et R. 431-19, il vise également le plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101554_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471135.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePage 83 sur 827