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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502169_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B D, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602614_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représenté par Me Petit, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408341_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par suite, cette dernière ne peut qu'être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305422_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302659_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A, représenté par Me Bertaux, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602360_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'instruction de sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604905_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de ce que la décision attaquée préjudicierait de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601055_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500603_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509553_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A B et Mme C D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506001_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506003_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208096_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215516_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306952_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, ressortissant algérien, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206950_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204205_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504783_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne
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